Coordonnées de l’entreprise
Ce site est la propriété de DAPESCO s.a.
Adresse postale : DAPESCO – Science Park Fleming, Rue Granbonpré, 4
1348 Louvain-la-Neuve – Belgique – RPM NIVELLES – TVA BE0476.542.786
- CONDITIONS DE BASE
ARTICLE 1
Les dispositions des présentes conditions générales sont subdivisées en conditions de base applicables à toute convention passée entre DAPESCO et le client, quel qu’en soit l’objet, et en conditions spécifiques applicables selon l’objet du contrat. Les conditions de base sont développées dans le présent titre A, et les conditions spécifiques dans les titres B à I. Les dispositions du titre A s’appliquent à toutes les hypothèses visées par les titres B à I.
ARTICLE 2
Les présentes conditions générales sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions générales. En passant commande à DAPESCO, le client accepte irrévocablement l’application des présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres, et il ne pourra y être dérogé que par les conditions particulières énoncées dans un document écrit portant la signature d’une personne dûment habilitée à représenter DAPESCO. En cas d’acceptation écrite des conditions d’achats du client par DAPESCO, ces dernières priment sur les conditions commerciales et générales DAPESCO. Les conditions commerciales et générales de DAPESCO restent toutefois d’application pour les points non repris dans les conditions d’achats du client.
ARTICLE 3
Les dispositions du contrat signé entre DAPESCO et le client annulent et remplacent tous les autres termes, conditions, conventions ou stipulations, correspondances et/ou accords antérieurs. Ces dispositions ainsi que les présentes ne pourront être modifiées, supprimées ou complétées, en tout ou en partie, que moyennant l’accord écrit de DAPESCO et de son client. Les versions ultérieures des présentes seront toutefois considérées comme irrévocablement acceptées par le client à défaut pour celui-ci d’exprimer son refus avant expiration d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle elles lui auront été envoyées par DAPESCO.
ARTICLE 4
En cas d’annulation de sa commande par le client, que cela soit avant ou en cours d’exécution, DAPESCO pourra soit exiger l’exécution forcée du contrat, soit solliciter paiement de dommages et intérêts.
Ceux-ci comprendront notamment, sans que cette liste soit limitative, (1) le coût des fournitures d’ores et déjà commandées par DAPESCO en vue de leur livraison au client, (2) les autres frais exposés par DAPESCO et les honoraires qui lui sont dus pour les prestations exécutées jusqu’à la date de l’annulation de la commande ou de la résiliation du contrat et, (3) une indemnité pour manque à gagner équivalente à 50% des autres montants que DAPESCO aurait pu facturer au client en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme.
Le contrat sera par ailleurs résilié de plein droit en cas de faillite d’une des deux parties, et, en cas de procédure de réorganisation judiciaire, si le client n’a pas mis fin à son manquement dans un délai de quinze jours après qu’il ait été mis en demeure à cette fin par DAPESCO.
ARTICLE 5
5.1
Sauf disposition contraire, la validité de nos offres est de 3 mois à compter de la date de leur envoi ; pour le hardware et le software (non conçu par DAPESCO), la validité des offres est de 2 semaines à compter de la même date. Tous les montants indiqués dans les offres sont HTVA.
Les factures de DAPESCO sont payables dans les dix jours de leur émission et sans escompte.
Toute facture non contestée par le client par un écrit adressé à DAPESCO dans les quinze jours de la date de son émission est considérée comme étant définitivement et irrévocablement acceptée.
Toute facture impayée à la date de son échéance est majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt au taux légal majoré de 6% ainsi que d’une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant facturé, avec un minimum de 200 €.
En cas de non paiement d’une facture à la date de son échéance, DAPESCO sera par ailleurs autorisée de plein droit et sans mise en demeure à suspendre l’exécution de toutes livraisons et prestations jusqu’à la date du paiement, et ce sans préjudice de l’obligation pour le client d’exécuter ses engagements. En cas de non-paiement d’une facture dans un délai de quinze jours suivant mise en demeure, DAPESCO disposera de la faculté de constater la résiliation du contrat aux torts du client et de lui réclamer paiement d’une indemnité calculée conformément à l’article 4.
5.2
Les frais annexes ne font jamais partie des prix forfaitaires et sont par conséquent facturés par DAPESCO au client. Par frais annexes, il y a lieu d’entendre les frais de déplacement, les frais de parking, et les frais de séjour des collaborateurs de DAPESCO.
Les frais de déplacement en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg, en ce compris le temps consacré à celui-ci, sont calculés à raison de 0,85 € par kilomètre, avec un minimum de 85 €, à partir du site de signature du contrat. Les frais de déplacement sont indexés annuellement au 1er janvier sur base de l’indice des prix à la consommation, l’indice de base étant celui du mois de novembre 2013 et le nouvel indice celui du mois de novembre précédant l’adaptation. La non-indexation à la date annuelle convenue n’impliquera pas renonciation à son application en cours d’année ou aux dates annuelles ultérieures.
Les frais de déplacement en dehors de la Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg seront précisés avec le client dans les conditions particulières.
ARTICLE 6
Les délais de livraison des fournitures ou d’exécution des prestations énoncés dans le contrat passé entre DAPESCO et son client ne sont donnés qu’à titre purement indicatif, sans que leur dépassement puisse donner lieu à une quelconque indemnité ou à la résolution ou résiliation du contrat.
Lorsqu’un délai de rigueur est indiqué dans le contrat, le client ne pourra solliciter la résolution ou la résiliation de celui-ci qu’après avoir mis DAPESCO en demeure d’exécuter ses obligations dans un délai raisonnable adapté aux circonstances, étant entendu qu’aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client à DAPESCO si celle-ci exécute ses obligations dans le délai raisonnable précité. Le délai sera considéré comme étant de rigueur uniquement si la clause contractuelle des conditions particulières qui lui est relative précise expressément et en ces termes, à l’exclusion de tous autres, qu’il s’agit bien d’un délai de rigueur.
ARTICLE 7
DAPESCO ne sera responsable d’aucun dommage résultant d’un manquement ou, lorsqu’un délai de rigueur a été convenu, d’un retard dans l’exécution des obligations contractuelles, si la cause de ce manquement ou de ce retard ne lui est nullement imputable, comme par exemple le fait du Prince, la force majeure, la guerre, l’émeute, la grève ou un manquement de ses propres fournisseurs.
Dans l’hypothèse où DAPESCO serait tenue au paiement de dommages et intérêts, ceux-ci ne pourront comprendre que les dommages directs, et non d’éventuels dommages indirects tels que, notamment, le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation de planning ainsi que la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptés par le client.
En tout état de cause, les dommages et intérêts éventuellement dus par DAPESCO au client ne pourront dépasser 50% du prix fixé par le contrat à l’exclusion du hardware et des logiciels standards non développés par DAPESCO.
ARTICLE 8
DAPESCO et le client sont tenus de préserver le caractère confidentiel de toutes les informations communiquées dans le cadre de la négociation et de l’exécution du contrat passé entre eux, notamment les informations relatives à leurs méthodes de production, d’organisation et de travail.
Ils s’engagent à ne divulguer aucune de ces informations sans l’accord écrit de l’autre partie.
Ils ne les divulgueront qu’à ceux de leurs préposés directement impliqués par l’exécution du contrat ou faisant utilisation des programmes, et ils garantissent que ces préposés connaissent et respectent les obligations relatives au caractère confidentiel desdites informations.
ARTICLE 9
Le client ne peut en aucun cas, sans l’accord écrit et préalable de DAPESCO, céder en tout ou en partie à un ou plusieurs tiers les droits et obligations nés du contrat passé entre lui-même et DAPESCO. Toute cession effectuée sans accord écrit et préalable d’DAPESCO lui est inopposable. Tous les droits et obligations résultant pour DAPESCO du présent contrat peuvent être cédés par elle moyennant une simple notification de cette cession au client, qui pourra dans ce cas mettre fin au contrat moyennant respect du préavis contractuel.
ARTICLE 10
Le client, pour lequel DAPESCO a exécuté ou exécute des prestations de services, s’engage à ne pas embaucher ni confier de prestations, directement ou indirectement, sous quelque statut que ce soit, personnellement ou par personne physique ou morale interposée, à un membre du personnel de DAPESCO (et de toutes les sociétés appartenant au même groupe) ou à un sous-traitant de celle-ci, que le client ait ou non été en contact avec lui. Par membre du personnel ou sous-traitant d’DAPESCO, il y a lieu d’entendre aussi bien celui qui est toujours actif en cette qualité que celui qui l’a été antérieurement.
Cet engagement devra être respecté par le client tant pendant l’exécution du contrat que pendant un délai de trois ans prenant cours à la date de la fin des relations contractuelles entre DAPESCO et le client et/ou pendant un délai de un an prenant cours à la date de la fin des relations contractuelles entre DAPESCO et son employé ou sous-traitant.
En cas de non-respect de cet engagement, le client sera redevable à DAPESCO d’une indemnité équivalente à vingt-quatre fois le coût mensuel supporté par DAPESCO en contrepartie des prestations de son employé ou de son sous-traitant débauché, le coût mensuel étant fixé par référence à la moyenne des mois, sans pouvoir dépasser un an, précédant la fin des relations contractuelles entre DAPESCO d’une part, son préposé ou son sous-traitant d’autre part. Cette indemnité est fixée sans préjudice de la possibilité pour DAPESCO de réclamer paiement d’autres montants dans l’hypothèse où son dommage serait plus élevé.
ARTICLE 11
La nullité d’une des clauses contractuelles applicables entre DAPESCO et le client n’affectera pas la validité des autres clauses.
ARTICLE 12
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat passé entre DAPESCO et son client relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de DAPESCO.
DAPESCO disposera toutefois de la faculté de citer le client devant le Tribunal du siège social de celui-ci ou, en cas d’action en intervention ou en garantie, devant le Tribunal saisi de l’action principale.
B.HARDWARE ET LOGICIELS STANDARDS NON DEVELOPPES PAR DAPESCO
ARTICLE 13
Sont visés par le présent titre B le matériel informatique hardware vendu par DAPESCO au client, ainsi que les logiciels standards non développés par DAPESCO, fournis par celle-ci au client et pour lesquels DAPESCO intervient comme simple intermédiaire.
ARTICLE 14
Le client déclare avoir reçu de DAPESCO toutes les informations lui permettant d’opérer son choix en toute connaissance de cause, notamment quant à l’adéquation entre ses besoins concrets et le matériel informatique ainsi que les logiciels standards dont il a passé commande.
Il renonce par conséquent à introduire quelque recours que ce soit à charge de DAPESCO dans l’hypothèse où il s’avérerait ultérieurement que le matériel informatique et les logiciels standards fournis ne répondraient pas à certaines de ses exigences, à moins que celles-ci aient préalablement été définies avec précision dans la commande ou, le cas échéant, dans un éventuel cahier des charges.
ARTICLE 15
15.1
Les frais de l’installation du matériel informatique et des logiciels standards ne sont pas inclus dans le prix convenu pour leur fourniture. A défaut d’accord particulier, ces frais seront facturés en régie au tarif appliqué par DAPESCO pour ce type de prestations.
15.2
La propriété du matériel informatique, du support des logiciels standards et du droit d’utilisation de ceux-ci ne sont transférés au client qu’après paiement intégral des factures correspondantes. Tant que ce paiement intégral ne sera pas intervenu, DAPESCO restera par conséquent propriétaire du matériel et des supports livrés et seule titulaire des droits d’utiliser les logiciels standards fournis.
Avant livraison du matériel informatique, le client est tenu de transmettre par écrit à DAPESCO les coordonnées du bailleur des locaux dans lequel ce matériel sera installé ainsi que les coordonnées d’éventuels créanciers bénéficiant d’un gage sur son fonds de commerce, DAPESCO pouvant suspendre toute livraison jusqu’à obtention de ces renseignements. DAPESCO est autorisée à prendre contact avec le bailleur et les créanciers pour leurs signaler qu’elle reste propriétaire des biens livrés jusqu’à parfait paiement.
Aussi longtemps que le client ne sera pas propriétaire du matériel livré, il ne pourra le céder, le mettre à disposition de tiers sous quelque forme que ce soit, ou le donner en gage, sans l’accord préalable et écrit de DAPESCO. Par ailleurs, toujours dans la même hypothèse, le client avertira DAPESCO dans les vingt-quatre heures de toute saisie du matériel livré ainsi que de toutes autres prétentions quelconques formulées par des tiers sur tout ou partie de celui-ci.
ARTICLE 16
Le matériel hardware et les logiciels non développés par DAPESCO sont facturés à 100 % à la commande. Les frais de livraison et les taxes de type Recupel, Auvibel, Bebat ou Reprobel sont facturés en sus. Pour toute commande inférieure à 1.000,00 €, un montant de 100,00 € est facturé pour les frais administratifs. Toute intervention de DAPESCO pour des problèmes de type ‘defect’ (pannes matérielles, erreurs système ou erreurs software – IBM Notes, Microsoft SQL,…) ou de type ‘non-defect’ (mauvaise utilisation) sont facturés au client au tarif en vigueur.
ARTICLE 17
17.1
Le client est tenu, lors de la livraison des biens dont il a passé commande, de vérifier que ces biens ainsi que leur emballage ne présentent aucune dégradation apparente. Si des dégradations affectant certains des biens livrés sont constatées, le client sera tenu d’en refuser la délivrance par le transporteur à défaut de quoi les biens seront considérés comme ayant été livrés en bon état, sans recours contre DAPESCO.
Le client vérifiera également lors de la livraison la concordance entre les colis livrés et les colis mentionnés sur la lettre de voiture ou la liste de colisage, étant entendu qu’à défaut d’observation formulée sur ce point par écrit au transporteur lors de la livraison, tous les colis mentionnés dans ces documents seront considérés comme ayant été livrés, sans recours contre DAPESCO.
17.2
Après livraison des biens, le client est tenu de procéder rapidement à un examen plus approfondi de ceux-ci en vue de déceler d’éventuels vices apparents qui ne pouvaient raisonnablement être constatés en ouvrant les colis lors de la livraison. Le client devra informer DAPESCO, par écrit, dans les huit jours calendrier de la livraison, de vices apparents qui seraient ainsi décelés postérieurement à la livraison. L’absence de réclamation dans ce délai vaudra agréation des biens livrés et renonciation à se prévaloir de tous vices apparents.
ARTICLE 18
En cas de découverte de vices cachés ou de dysfonctionnements affectant les biens livrés postérieurement à leur installation, le client en avisera DAPESCO par écrit dans les quarante-huit heures de cette découverte, en lui donnant le maximum de précisions quant à la nature du vice ou du dysfonctionnement constaté. DAPESCO sera tenue à garantie suivant des conditions et modalités en tous points similaires à celles de la garantie dont elle-même est titulaire à l’égard de son propre fournisseur, conditions et modalités qui sont connues du client. Sous réserve des limites fixées par l’alinéa précédent, la garantie contractuelle conférée par DAPESCO est d’application pendant une durée de trois mois à compter de la livraison des biens ou, si l’installation en a été confiée à DAPESCO, à compter de la date de celle-ci.
ARTICLE 19
En cas de constatation d’un vice ou d’un dysfonctionnement, le client cessera tout emploi, manipulation, mise en œuvre et/ou installation des biens fournis. Il prêtera toute l’assistance nécessaire à l’examen de la réclamation formulée. Si le client ne prête pas cette assistance ou si, pour un motif quelconque non imputable à DAPESCO, l’examen de la réclamation formulée n’est pas ou plus possible, celle-ci sera écartée, sans recours du client à l’égard de DAPESCO. Si les réclamations formulées ne sont pas fondées, les frais ainsi que le coût des prestations engendrés par celles-ci seront facturées par DAPESCO au client.
DAPESCO ne sera pas tenue à garantie (1) si les créances dont elle est titulaire à l’égard du client n’ont pas été intégralement payées, (2) si le client a procédé ou fait procéder par un tiers à des modifications, des adaptations ou des réparations aux biens livrés, (3) s’il a utilisé ceux-ci à d’autres fins ou suivant d’autres modalités que celles pour lesquelles ils ont été conçus ou (4) s’ils ont subi des traitements ou entretiens inadaptés.
Ne sont pas couverts par la garantie les dégâts et dysfonctionnements ne constituant pas un vice de fabrication et, notamment, ceux qui sont imputables (1) aux fautes et négligences du client dans la protection, l’utilisation et/ou l’entretien du matériel, (2) à l’installation électrique ou à l’alimentation en courant électrique, (3) au déplacement des biens, (4) ainsi qu’à toutes autres causes accidentelles tel qu’un sinistre incendie ou dégâts des eaux.
ARTICLE 20
La garantie ne consistant qu’en la réparation ou l’échange de pièces reconnues défectueuses suivant les conditions formulées à l’article 19, les prestations exécutées par DAPESCO en vue de solutionner les problèmes constatés, quels qu’ils soient, seront facturées au client en régie au tarif en vigueur.
Dans l’hypothèse où l’appel à garantie serait justifié, les prestations de DAPESCO ne seront toutefois pas facturées si elle était contractuellement chargée de l’installation et de la mise en route des biens fournis et que les problèmes constatés résultent d’un fait qui lui est imputable.
ARTICLE 21
Le client a été informé du fait que DAPESCO intervient uniquement comme intermédiaire pour la maintenance du matériel informatique et des logiciels standards non développés par elle-même.
C.LOGICIELS OU APPLICATIONS STANDARDS DEVELOPPES PAR DAPESCO
ARTICLE 22
Les dispositions du présent titre C sont applicables aux logiciels standards ainsi qu’aux applications standard pour support mobiles (smartphones, tablettes,…), ou parties de ces logiciels et applications, développés par DAPESCO en vue d’être proposés à l’ensemble de ses clients et dont l’adaptation aux besoins spécifiques de chacun d’entre eux n’exige pas un travail complémentaire d’analyse (en vue de programmation) et de programmation. Ces logiciels standards et applications seront qualifiés ci-dessous de « progiciels » ou « applications ». Ils pourront être utilisés par le client soit en mode acquisition soit en mode location, et, soit sur l’infrastructure du client soit dans l’environnement Cloud2be visé au titre H des présentes conditions générales. L’installation du progiciel dans un environnement mutualisé de type Cloud autre que l’environnement Cloud2be, ou autre environnement sous la responsabilité d’DAPESCO, n’est pas autorisé.
ARTICLE 23
DAPESCO concède au client un droit limité d’utiliser le progiciel sous licence visé par la convention particulière passée entre eux, étant entendu que celui-ci, en ce compris son support, reste la propriété exclusive de DAPESCO. Le droit d’utilisation conféré au client étant limité, les actes suivants sont formellement interdits, sauf s’ils sont nécessaires pour permettre au client d’utiliser le progiciel sous licence d’une manière conforme à sa destination :
-les corrections d’erreurs sans l’intervention d’DAPESCO ;
-la reproduction permanente ou provisoire du progiciel sous licence, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit ; lorsque le chargement, l’affichage, le passage, la transmission ou le stockage du progiciel sous licence nécessite une telle reproduction, ces actes seront soumis à l’autorisation préalable et écrite de DAPESCO ;
-toute opération ou manipulation permettant l’utilisation du progiciel sous licence par un nombre d’utilisateurs supérieur à celui prévu par les conditions particulières ;
-la traduction, l’adaptation, l’arrangement et toutes autres transformations du progiciel sous licence, ainsi que les reproductions en résultant ;
-toutes formes de distribution au public, en ce compris la location et le prêt, de l’original du progiciel sous licence ou de copies de celui-ci.
Par contre, est autorisée la reproduction du progiciel sous licence sous forme d’une copie de sauvegarde, et uniquement pour les besoins de cette sauvegarde, sans que la reproduction puisse être utilisée à d’autres fins. Le droit d’utilisation du progiciel sous licence ne peut en aucun cas être cédé sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit.
Le client sera redevable à DAPESCO, par acte commis en violation d’une des prescriptions du présent article, d’une indemnité équivalente en mode acquisition au double du prix de vente actualisé du progiciel concerné et en mode location à 48 mois de redevance, avec un minimum de 50.000 €.
ARTICLE 24
Les méthodes, modèles, descriptions, calculs, et spécifications relatifs au progiciel ainsi que ses sources restent la propriété exclusive de DAPESCO et ne sont pas mis à disposition du client. Il en résulte que DAPESCO reste seule propriétaire notamment de tous les droits intellectuels qui y sont liés directement ou indirectement. A la demande du client, DAPESCO s’engage toutefois à déposer les codes source du progiciel visé par leurs conventions particulières auprès d’un organisme tiers agissant en qualité de séquestre et autorisé à délivrer les codes source au client uniquement dans les cas suivants :
-DAPESCO annonce au client que le progiciel n’est plus suivi commercialement et qu’elle n’en assure plus la maintenance.
-dissolution, hors fusion, absorption, ou scission de DAPESCO, ou faillite de celle-ci, sauf si les droits et obligations existant dans le chef de DAPESCO en relation avec le progiciel concerné sont cédés à un tiers par le liquidateur ou le curateur de DAPESCO dans les trois mois de sa dissolution ou de sa faillite.
Les frais engendrés par le dépôt des codes source du progiciel entre les mains d’un séquestre seront facturés directement par celui-ci au client. DAPESCO facturera par ailleurs à celui-ci les frais et prestations engendrés par ce dépôt, notamment ceux de la préparation des supports magnétiques.
ARTICLE 25
25.1
En contrepartie du droit d’utilisation du progiciel, le client est tenu de verser à DAPESCO une redevance unique en mode acquisition ou une redevance périodique en mode location.
25.2
En mode acquisition la redevance est payable à concurrence de 90% à la commande et de 10% à la réception définitive.
La tranche de réception est facturée au plus tard douze mois après la commande si la réception n’est pas réalisée pour des raisons imputables au client.
25.3
En mode location, la durée minimale de location est de un an et la redevance est due anticipativement suivant une périodicité prévue par les conditions particulières.
La période couverte par la première redevance commence (1) le premier jour du mois qui suit le démarrage effectif du progiciel par un transfert ou un encodage systématique des données ou par un utilisation fonctionnelle continue sortant de la réalisation de simples tests ponctuels, (2) à défaut du démarrage effectif ainsi visé, le premier jour du quatrième mois suivant la réunion de lancement du projet (Kick-off), et, (3) en tout état de cause, au plus tard après expiration d’un délai de six mois prenant cours à la date de la commande.
S’il n’est pas mis fin au contrat de location par un courrier recommandé adressé par une partie à l’autre partie trois mois avant le terme de la durée initiale de location, il sera renouvelé pour des périodes successives équivalentes à celle de cette durée initiale, chaque partie disposant du droit de mettre fin au contrat à la fin de chaque période de renouvellement moyennant notification d’un courrier adressé par elle à l’autre partie trois mois avant son terme.
Le client pourra notifier à DAPESCO sa décision de diminuer le nombre d’utilisateurs autorisé par le contrat de location moyennant notification, par un courrier recommandé adressé à DAPESCO trois mois avant le terme de la période couverte par la redevance périodique prévue dans les conditions particulières, à la condition sine qua non que la diminution concerne moins de 50% du nombre d’utilisateurs autorisés ; le nombre d’utilisateurs sera dès lors adapté lors de la facturation de la redevance périodique couvrant la période suivante.
La redevance de location sera indexée le 1er janvier de chaque année sur base de l’indice des prix à la consommation, l’indice de base étant celui du mois de novembre précédant l’année civile de l’installation du progiciel, le nouvel indice étant celui du mois de novembre précédent l’adaptation.
ARTICLE 26
26.1
Toute convention portant sur la concession d’un droit d’usage d’un progiciel sera résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de faillite du client.
26.2
En cas de non-respect par le client d’une des obligations mises à sa charge, notamment en cas de non-paiement d’une facture de redevance ou de maintenance à la date de son échéance, ou en cas de violation d’une des prescriptions de l’article 23, son droit d’utilisation du progiciel sera automatiquement suspendu à la date d’envoi d’une mise en demeure par DAPESCO.
A défaut pour le client d’exécuter ses obligations dans les quinze jours de mise en demeure envoyée par DAPESCO, celle-ci disposera de la faculté de constater la résiliation du contrat aux torts du client, de suspendre ou de mettre fin à la possibilité d’utilisation du progiciel par le client, et d’exiger la restitution immédiate du progiciel et de ses supports, le tout sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle sera en outre autorisée à lui réclamer.
26.3
Enfin, le contrat sera également résilié dans l’hypothèse où le progiciel ne pourrait être installé ou utilisé suite à une incompatibilité entre celui-ci et le matériel informatique hardware ou software du client tel qu’il a été présenté à DAPESCO lors de la commande. Dans ce cas, la résiliation du contrat de mise à disposition du progiciel interviendra sans dommages et intérêts de part et d’autre, sauf dans l’hypothèse où des informations erronées auraient été communiquées à DAPESCO ainsi que dans l’hypothèse où l’incompatibilité constatée trouverait sa cause dans un fait imputable au client et postérieur à la commande. En tout état de cause, les frais exposés par DAPESCO ainsi que les prestations exécutées par elle en vue de tenter de procéder à l’installation du progiciel commandé seront facturés par elle au client en régie, au tarif en vigueur.
ARTICLE 27
Le client déclare avoir reçu toutes les informations relatives aux capacités et aux limites du progiciel et s’être assuré que celui-ci répond à l’usage qu’il souhaite en faire. DAPESCO garantit que le progiciel est conforme dans tous ses éléments essentiels à la description que le client reconnaît en avoir reçue.
Le client accepte que le progiciel soit perfectible et que les éventuelles adaptations ou corrections destinées à assurer son amélioration soient couvertes par le contrat de maintenance.
ARTICLE 28
28.1
A compter de la date de sa livraison ou à compter de la date de son installation si celle-ci est confiée à DAPESCO, le client disposera d’un délai de 2 mois pour réaliser les tests lui permettant de s’assurer que le progiciel est conforme dans tous ses éléments essentiels à la description qui lui en a été donnée.
Le client est tenu de consacrer le temps et les moyens nécessaires pour réaliser ces tests dans le délai précité et en veillant à ce que les conditions dans lesquelles les tests seront réalisés soient similaires en tous points à celles dans lesquelles le progiciel sera utilisé notamment en ce qui concerne le nombre d’utilisateurs, et la quantité et le type d’opérations.
A défaut d’observation écrite dans le délai précité, ou en cas de démarrage du progiciel par un transfert ou un encodage systématique des données, ou par une utilisation fonctionnelle continue sortant de la réalisation de simples tests ponctuels, le progiciel sera irrévocablement considéré comme définitivement réceptionné par le client.
28.2
Si le client constate la présence d’anomalies pendant la période de tests, il en avisera DAPESCO par écrit et de manière précise, au fur et à mesure de leur découverte.
Au terme de la période de tests, DAPESCO et le client dresseront à première demande de l’un d’eux un procès-verbal de réception provisoire du progiciel indiquant les anomalies à solutionner, étant entendu qu’aucune autre anomalie existante à la date de la rédaction de ce procès-verbal et non indiquée dans celui-ci ne pourra être invoquée ultérieurement par le client pour refuser la réception définitive.
En cas de refus du client de procéder à la rédaction du procès-verbal de réception provisoire à l’une des dates proposées par DAPESCO, le progiciel sera irrévocablement considéré comme définitivement réceptionné par le client, même si des anomalies ont été signalées en période de tests.
28.3
La réception définitive devra être accordée par le client dès que l’ensemble des anomalies décrites dans le procès-verbal de réception provisoire aura été résolu, étant entendu que le transfert ou l’encodage systématique des données, ou une utilisation fonctionnelle continue du progiciel par le client nonobstant le fait que chacune des anomalies précitées n’ait pas été résolue, vaudra réception définitive et impliquera pour lui obligation de payer à DAPESCO l’intégralité des montants dont il lui reste redevable.
Dans cette hypothèse, les anomalies décrites dans le procès-verbal de réception provisoire et non encore résolues seront solutionnées par DAPESCO dans le cadre du contrat de maintenance.
D.MAINTENANCE DES LOGICIELS STANDARD DEVELOPPES PAR DAPESCO
ARTICLE 29
Par contre, la souscription par le client d’un contrat de maintenance, intégré ou non dans le contrat prévoyant les conditions particulières, est obligatoire en mode acquisition de licence des progiciels développés par DAPESCO. A défaut pour le client de le souscrire ou de payer les redevances y afférentes, il perdra automatiquement le droit d’usage du progiciel concerné et sera tenu de restituer immédiatement celui-ci et ses supports à DAPESCO, sans remboursement de la redevance d’utilisation.
Aucun contrat de maintenance spécifique ne doit être souscrit en mode location, la maintenance étant couverte par les redevances périodiques.
ARTICLE 30
La maintenance couvre, pour la version standard du progiciel et dès lors à l’exclusion des développements spécifiques tels que programmes, layout et interface qui n’en font pas partie : (1) la correction des erreurs du progiciel livré, qui se définissent comme des anomalies par rapport aux spécifications, capacités et limites de celui-ci, (2) les adaptations du progiciel dans l’hypothèse où il serait partiellement ou totalement dépassé en raison de modifications de lois ou règlements ayant servi de référence pour le développement de ses applications, (3) la concession du droit d’utiliser les nouvelles versions du progiciel (releases), et (4) le support téléphonique Hot Line sur la version standard (à l’exclusion dès lors des développements spécifiques tels que programmes, layout, interfaces et rapports qui ne font pas partie de la version standard) pour les utilisateurs ayant suivi la formation de base du progiciel ou ayant participé activement à la phase de mise en place avec les consultants DAPESCO, Dans le cadre du contrat de maintenance, DAPESCO garantit par ailleurs que deux de ses collaborateurs auront en permanence une connaissance approfondie du progiciel concerné.
En cas de constatation par le client d’une erreur susceptible d’être couverte par le contrat de maintenance, il adressera à DAPESCO une demande écrite (via son Extranet) d’intervention justifiée par la description précise de l’erreur constatée et accompagnée d’un maximum de documentation (listing, print d’écran, etc…). Sauf cas de force majeure et en fonction de l’urgence, DAPESCO s’engage à donner suite à une demande dans un délai de trois jours ouvrables à compter de sa réception et pour autant qu’elle soit justifiée.
Un délai plus court peut être expressément prévu par une des dispositions particulières du contrat, notamment dans le cadre d’un éventuel Service Level Agreement.
ARTICLE 31
La maintenance ne couvre en aucun cas les dysfonctionnements du progiciel causés par des circonstances externes à celui-ci et, notamment, par les circonstances suivantes : (1) utilisation inadéquate du progiciel, (2) erreur de manipulation du progiciel par le personnel du client ou par des tiers, (3) modifications apportées aux bases de données par le client ou par des tiers, (4) utilisation d’accessoires ne respectant pas les recommandations éventuelles formulées par DAPESCO, (5) problèmes inhérents au matériel hardware ainsi qu’aux autres logiciels installés par le client, (6) défectuosité des circuits ou de l’alimentation électriques, cette liste n’étant pas limitative.
Tous les frais exposés ainsi que les prestations exécutées par DAPESCO en vue de remédier aux problèmes non couverts par le contrat de maintenance seront facturés au client en régie, au taux en vigueur.
ARTICLE 32
Pour les contrats en mode acquisition ou en mode location sur l’infrastructure du client, les frais d’installation des nouvelles versions du progiciel ne sont pas couverts par la maintenance et seront facturés au client en régie, au taux en vigueur. Il en est de même en ce qui concerne les frais de mise à niveau des développements spécifiques qui auraient à la demande du client été adaptés en accessoire au progiciel, si l’édition d’une nouvelle version de celui-ci implique une modification ou une adaptation des développements spécifiques précités.
Pour les contrats en mode location dans l’environnement Cloud2be de progiciels nécessitant un environnement ou paramétrage spécifique par client (DAPESCO Financials), la redevance périodique comprend les frais d’installation de maximum deux nouvelles versions mineures du progiciel par an. Les services liés à l’installation d’une version majeure du progiciel sont facturés en régie, au tarif en vigueur.
Pour les contrats en mode location dans l’environnement Cloud2be des autres types de progiciels, la redevance périodique comprend les frais d’installation de toutes nouvelles versions du progiciel.
Dans tous les cas, le coût de la formation aux nouvelles versions du progiciel n’est pas couvert par la maintenance et sera facturé au client en régie, au tarif en vigueur.
ARTICLE 33
En mode acquisition, tout contrat de maintenance est conclu pour une durée indéterminée.
L’exécution du contrat de maintenance sera suspendue en cas de suspension du droit pour le client d’utiliser le progiciel. Le client pourra le résilier moyennant un préavis de trois mois prenant cours à la date à laquelle il aura avisé DAPESCO de sa décision de ne plus faire usage du progiciel. Toute redevance annuelle de maintenance anticipativement facturée devra être intégralement payée par le client et ne fera l’objet d’aucun remboursement, même si la période couverte par cette redevance excède la période de préavis de trois mois.
DAPESCO pourra résilier le contrat de maintenance dans les cas suivants : (1) moyennant notification d’un préavis de douze mois si elle décide de ne plus assurer la maintenance du progiciel, auquel cas le calcul des redevances se fera prorata temporis, (2) en cas de manquement du client à une de ses obligations s’il n’y est pas remédié dans les quinze jours de l’envoi d’une mise en demeure par DAPESCO, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par celle-ci, (3) sans préavis dans l’hypothèse où le client aurait perdu le droit d’utilisation du progiciel en vertu d’autres dispositions contractuelles applicables entre parties.
ARTICLE 34
Le client versera à DAPESCO une redevance annuelle anticipative de maintenance équivalente à 25% du prix liste du progiciel, sauf en mode location dans la mesure où la redevance périodique comprend la maintenance du progiciel. La première redevance sera calculée prorata temporis, jusqu’au terme de l’année civile (1) à partir du premier jour du mois qui suit le démarrage effectif du progiciel par un transfert ou un encodage systématique des données ou par une utilisation fonctionnelle continue sortant de la réalisation de simples tests ponctuels, (2) à défaut du démarrage ainsi visé, à partir du premier jour du quatrième mois suivant la réunion de lancement du projet (Kick-off) et, (3) en tout état de cause, au plus tard à partir du premier jour suivant l’expiration d’un délai de six mois prenant cours à la date de la commande, jusqu’au terme de l’année civile.
Cette tranche sera facturée en même temps que la tranche de commande de licence sur base de la date estimée de la réunion de démarrage du projet connue à la signature du contrat. La deuxième redevance et les suivantes seront facturées au mois de décembre précédant l’année concernée. La redevance sera indexée le 1er janvier de chaque année sur base de l’indice des prix à la consommation, l’indice de base étant celui du mois de novembre précédant l’année civile de l’installation du progiciel, le nouvel indice étant celui du mois de novembre précédant l’adaptation. La non-adaptation de la redevance lors d’une ou de plusieurs des dates annuelles d’indexation ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation à indexer la redevance en cours d’année ou au cours des années suivantes.
ARTICLE 35
DAPESCO se réserve le droit de ne plus commercialiser, de ne plus assurer la maintenance ou de ne pas créer de nouvelles versions de chacun des progiciels développés par elle-même, sans que sa décision ne puisse autoriser les clients à lui réclamer quelque dommages et intérêts que ce soit, pour peu que le préavis visé à l’article 33 soit respecté.
E.DEVELOPPEMENTS SPECIFIQUES
ARTICLE 36
Sont visés par le présent titre E les développements spécifiques à savoir notamment (1) l’écriture complète d’un logiciel sur mesure, (2) les adaptations de logiciels existants, (3) la création de logiciels de reprise de données ou de logiciels d’interfaces, (4) les développements complémentaires aux progiciels DAPESCO ou à une ou plusieurs applications du client, (5) les rapports spécifiques développés pour le client.
Sont également visés par le présent titre E la conception et le développement spécifiques pour le client d’applications pour supports mobiles, tels que tablettes et smartphones, destinées soit à être utilisées en interne chez le client (in house) soit à être transférées, accessibles et fonctionnelles sur des plateformes appartenant à des tiers tels que, à titre d’exemple, Apple AppStore, Google Play Store et Windows Store.
Le contrat portant sur un développement spécifique est un contrat de louage d’ouvrage impliquant des prestations de travail de nature intellectuelle : analyse fonctionnelle, conception et programmation.
Le terme « applications » utilisé aux articles suivants du présent chapitre englobe tant les développements visés à l’alinéa 1 que les applications pour supports mobiles visés à l’alinéa 2 du présent article.
ARTICLE 37
L’application est conçue et réalisée dans le respect des spécifications de l’analyse fonctionnelle préalable. Celle-ci sera établie par DAPESCO en synergie avec le client, qui est tenu de lui transmettre l’ensemble des informations lui permettant d’exercer sa mission de conseil en vue d’assurer l’adéquation de l’application aux besoins et souhaits du client. Le client est tenu de désigner un membre de son personnel comme interlocuteur privilégié de DAPESCO dans le cadre de l’analyse fonctionnelle. Une fois cette analyse approuvée par le client, elle servira de base à la conception et à la programmation subséquentes, et de référence dans l’examen ultérieur de l’adéquation de l’application aux besoins et souhaits du client tels que formulés de manière exhaustive dans l’analyse précitée.
ARTICLE 38
L’application est réalisée au départ de fichiers, modèles, dessins, photographies, et tous autres éléments transmis par le client à DAPESCO via divers types de supports.
Le client garantit qu’il détient légalement tous les droits et toutes les autorisations permettant l’utilisation des éléments visés à l’alinéa 1 tels que transmis en vue de la conception et du développement de l’application.
Il garantira dès lors DAPESCO de toutes revendications de tiers relatives à un de ces éléments, et ce en principal, intérêts et frais, notamment de justice, outre les éventuels dommages et intérêts dont il sera redevable à DAPESCO.
DAPESCO sera autorisée de plein droit à suspendre l’exécution de la convention jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la revendication formulée par le tiers ou à la résilier sans attendre, auquel cas le client lui sera redevable d’une indemnité équivalente au double du montant restant à facturer.
Le client garantit que les éléments transmis par lui en vue de la conception et du développement de l’application ne sont pas de nature à porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel, à la protection des mineurs et à toutes autres dispositions impératives, et il garantit qu’il en sera de même en ce qui concerne l’utilisation de l’application, étant entendu qu’DAPESCO sera autorisée à mettre immédiatement fin à l’exécution de la convention en cas de violation de cet engagement, auquel cas le client lui sera redevable d’une indemnité équivalente à celle visée à l’alinéa précédent.
DAPESCO ne supportera aucune responsabilité en cas de vol, destruction ou détérioration du matériel et des supports transmis par le client, qui s’engage à les assurer contre tous les types de risques notamment de vol, de détérioration ou de destruction pour quelques causes que ce soit, à l’entière décharge d’DAPESCO.
DAPESCO n’a pas d’obligation de les conserver postérieurement à la réception définitive de l’application, sauf disposition contraire convenue dans les dispositions particulières.
ARTICLE 39
39.1
Après son analyse et son développement, une version « test » de l’application sera mise à disposition du client.
A compter de cette mise à disposition, le client disposera d’un délai de 3 semaines pour réaliser les tests lui permettant de s’assurer que l’application est conforme dans tous ses éléments essentiels aux spécifications de l’analyse fonctionnelle et pour formuler ses observations.
Le client est tenu de consacrer le temps et les moyens nécessaires pour réaliser ces tests dans le délai précité.
A défaut d’observation écrite dans le délai précité ou en cas de démarrage de l’application par un transfert ou un encodage systématique des données, ou une utilisation fonctionnelle continue sortant de la réalisation de simples tests ponctuels ou en cas de demande formulée par le client à DAPESCO de soumettre l’application pour validation au propriétaire de la plateforme, l’application sera irrévocablement considérée comme définitivement réceptionnée par le client.
39.2
Si le client constate la présence d’anomalies pendant la période de tests, il en avisera DAPESCO par écrit et de manière précise, au fur et à mesure de leurs découvertes.
Au terme de la période de tests, DAPESCO et le client dresseront à première demande de l’un d’eux un procès-verbal de réception provisoire de l’application indiquant les anomalies à solutionner, étant entendu qu’aucune autre anomalie existante à la date de la rédaction de ce procès-verbal et non indiquée dans celui-ci ne pourra être invoquée ultérieurement pour refuser la réception définitive.
En cas de refus du client de procéder à la rédaction du procès-verbal de réception provisoire à l’une des dates proposées par DAPESCO, l’application sera irrévocablement considérée comme définitivement réceptionnée par le client, même si des anomalies ont été signalées en période de tests.
39.3
La réception définitive devra être accordée par le client dès que l’ensemble des anomalies décrites dans le procès-verbal de réception provisoire aura été résolu.
Toutefois (1) le transfert ou l’encodage systématique des données ou une utilisation fonctionnelle continue de l’application par le client ou (2) la demande formulée par le client à DAPESCO de soumettre l’application pour validation au propriétaire de la plate-forme ou (3) lorsqu’il s’agit d’une application in house, sa mise à disposition sur le serveur interne du client, vaudra réception définitive et impliquera pour lui obligation de payer à DAPESCO l’intégralité des montants dont il lui reste redevable, nonobstant le fait dans ces diverses hypothèses que chacune des anomalies précitées n’ait pas été résolue.
39.4
Lorsque l’application est réalisée en plusieurs phases intermédiaires, chacune de ces phases sera réceptionnée de manière séparée suivant la procédure définie ci-dessus sub 39.1 à 39.3, étant entendu que le client ne pourra plus formuler de griefs portant sur les phases du développement spécifique antérieurement réceptionnées.
39.5
Si des modifications ou compléments initialement non prévus doivent être apportés à l’application en cours de développement ou en phase de tests et de réception provisoire, ou après la réception définitive, à la demande du client, les prestations d’DAPESCO lui seront facturées au tarif horaire en vigueur. Ces modifications ou compléments comprennent également les prestations qui seraient nécessaires pour rendre compatible l’application à une nouvelle version de système d’exploitation, à de nouvelles fonctionnalités du système d’exploitation ou de nouveaux appareils, qui n’étaient pas connus disponibles sur le marché du siège de DAPESCO lors de la signature du contrat.
Il en sera de même des prestations permettant, après la réception définitive de l’application, d’en obtenir la validation par le propriétaire de la plateforme s’il l’a refusée pour des raisons non imputables à DAPESCO et dont certaines sont citées à titre exemplatif à l’article 40.3.
ARTICLE 40
40.1
Les applications réalisées par DAPESCO, qui ne doivent pas être publiées ou mise à disposition sur une plateforme appartenant à des tiers (par exemple Apple AppStore, Google Play, Windows Store), sont garanties pendant un délai de 1 mois prenant cours à la date de la réception définitive. Les applications réalisées par DAPESCO, qui sont publiées ou mise à disposition sur une plateforme appartenant à des tiers (par exemple Apple AppStore, Google Play, Windows Store), sont garanties pendant un délai de 7 jours prenant cours à la date de la publication sur le store concerné. La garantie couvre uniquement les erreurs de programmation à l’exclusion expresse de tous griefs liés directement ou indirectement à l’analyse préalable ainsi qu’à la conception. La garantie consiste en la correction des erreurs et DAPESCO sera tenue d’intervenir uniquement sur demande écrite formulée par le client, justifiée par la description précise de l’erreur ou des erreurs constatées et accompagnée d’un maximum de documentation (listing, print d’écran, schéma de reproduction, etc…). DAPESCO intervient dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande écrite, en fonction de l’urgence de celle-ci et sauf éventuel cas de force majeure.
40.2
Sont notamment exclus de la garantie les dysfonctionnements résultant de circonstances externes à l’application, et notamment : (1) d’une utilisation inadéquate du produit, (2) d’erreurs de manipulations commises par le personnel du client ou par des tiers, (3) de réparations, travaux de maintenance, modifications, adaptations, déplacement effectués par des intervenants ne faisant pas partie du personnel de DAPESCO, (4) de problèmes inhérents au matériel informatique hardware ou aux autres logiciels du client (5) de l’utilisation d’accessoires ne respectant pas les spécifications d’DAPESCO, (6) de modifications ou adaptations, même mineures, apportées par l’utilisateur ou par un tiers à un des éléments de la programmation fournis par DAPESCO, (7) de la manipulation des sources, (8) de déficiences de l’installation électrique ou de l’alimentation en électricité, sans que cette liste soit exhaustive.
Au terme de la période de garantie, DAPESCO ne sera plus tenue à quelqu’intervention ou indemnisation que ce soit pour quelque raison que ce soit. Toute intervention de DAPESCO après expiration de ce délai sera facturée en régie, au tarif en vigueur.
40.3
Pour les applications devant être mises à disposition sur des plateformes tierces, tant en cours de développement qu’une fois l’application développée et réceptionnée suivant les modalités énoncées aux articles 39.1 à 39.5, DAPESCO ne sera en aucun cas responsable en cas de problème rencontré avec la plateforme ou son propriétaire pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (par exemple : refus d’accès ou obligation de sortie, notamment pour non-respect du règlement de la plateforme, conditionnement du transfert ou du maintien sur la plateforme à diverses modifications, augmentation des coûts, disparition, dysfonctionnement ou saturation de la plateforme, piratage, détournement etc…).
DAPESCO sera responsable uniquement dans l’hypothèse où l’application ferait l’objet d’un refus de validation par le propriétaire de la plateforme parce que le code source ne répondrait pas à son règlement, auquel cas DAPESCO procédera à ses frais à toutes les adaptations permettant d’obtenir la validation.
DAPESCO ne sera en aucun cas responsable des messages envoyés par le client à des tiers au départ de ses serveurs ou de serveurs appartenant à DAPESCO, notamment dans le cadre de services de notifications automatiques de messages (services Push).
ARTICLE 41
41.1
Le prix des applications comprend les coûts de l’analyse (récolte des données dans les locaux du client, rédaction de l’analyse, conception des imprimés et présentation de l’analyse), de la conception, et de la programmation (écriture des programmes, exécution des tests avant installation). Ne sont pas inclus dans le prix (1) les coûts de l’installation des applications sur le système du client, (2) les coûts de la formation du client et de son personnel et (3) les frais annexes éventuels.
41.2
Les projets forfaitaires dont la durée d’exécution prévue est inférieure à 24 jours calendrier sont facturés à concurrence de 100% à la commande. Les projets dont la durée d’exécution prévue est supérieure à 24 jours calendrier sont facturés à concurrence de 30% lors de la commande, 30% en cours d’analyse, 30% à la livraison-installation, et 10% à la réception définitive.
ARTICLE 42
Le client se voit concéder une licence d’utilisation de l’application conçue et développée par DAPESCO.
Les méthodes, modèles, descriptions, calculs, spécifications, et savoir-faire relatifs à l’application ainsi que ses sources restent la propriété exclusive d’DAPESCO et ne sont pas mis à disposition du client.
Il en résulte, sauf convention contraire, que DAPESCO reste notamment propriétaire exclusive ou titulaire d’une licence d’utilisation de tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont liés directement ou indirectement, que les codes sources des applications ne sont jamais cédés au client, que les dispositions de l’article 24 des présentes conditions générales sont applicables mutatis mutandis aux applications visées par le présent titre, et que les droits intellectuels d’DAPESCO s’appliqueront non seulement sur l’application initiale et son code source mais également sur toutes leurs versions ultérieures corrigées, adaptées ou améliorées.
F.MAINTENANCE DES DEVELOPPEMENTS SPECIFIQUES POUR SUPPORTS MOBILES (DE TYPE SMARTPHONES, TABLETTES,…)
ARTICLE 43
43.1
La souscription par le client d’un contrat de maintenance d’application spécifique pour supports mobiles est facultative.
La maintenance porte sur la mise à jour de l’application.
DAPESCO s’engage, d’une part, à suivre régulièrement l’évolution des systèmes d’exploitation et/ou des supports mobiles (appareils tels que tablettes et smartphone), à examiner si cette évolution nécessite ou non une mise à jour de l’application et, dans l’affirmative, à accomplir les prestations techniques permettant de la réaliser.
La mise à jour s’entend exclusivement des prestations nécessaires à l’opérabilité de l’application avec les systèmes d’exploitation et supports mobiles permettant son utilisation et lancés sur le marché belge postérieurement à la date à laquelle l’application a été pour la première fois mise en ligne, mais uniquement pour la ou les plateformes choisies par le client lors de la signature de la convention de conception et de développement de l’application. Une liste évolutive et limitative des supports mobiles pour lesquels une mise à jour est envisageable dans le cadre du contrat de maintenance peut être consultée à tout moment sur le site d’DAPESCO, étant entendu qu’aucune mise à jour sur les supports mobiles autres que ceux indiqués dans cette liste ne pourra être exigée par le client dans le cadre du contrat de maintenance.
La mise à jour portera uniquement sur le maintien des fonctionnalités de l’application existantes lors de sa réception, et non sur la possibilité d’utiliser une ou plusieurs des nouvelles fonctionnalités offertes par les nouveaux supports mobiles ou envisageables suite aux adaptations des plateformes et systèmes d’exploitation.
DAPESCO s’engage à informer le client de la mise à jour effectuée.
43.2
La maintenance ne couvre pas les hypothèses suivantes :
-le propriétaire de la plateforme adopte une nouvelle version du système d’exploitation et, pour pouvoir y maintenir l’application, il y a lieu de la modifier en vue de la rendre compatible à cette nouvelle version ;
-le client souhaite apporter des modifications à l’application et elle doit pour cela être compatible avec le nouveau système d’exploitation et être à cette fin à nouveau validée par le propriétaire de la plateforme.
43.3
Les contrats de maintenance sont conclus pour des durées successives d’un an prenant cours à la date du transfert de l’application sur la ou les plateformes choisies, chaque partie disposant de la possibilité d’y mettre fin par courrier recommandé envoyé à l’autre partie trois mois au moins avant l’échéance annuelle.
La redevance due par le client à DAPESCO pour la maintenance de l’application spécifique sera indexée le 1er janvier de chaque année sur base de l’indice des prix à la consommation, l’indice de base étant celui du mois de novembre précédant l’année civile de sa mise à disposition selon l’article 39.1, le nouvel indice étant celui du mois de novembre précédant l’adaptation. La non adaptation de la redevance lors d’une ou de plusieurs des dates annuelles d’indexation ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation à indexer la redevance en cours d’année ou au cours des années suivantes.
G.SERVICE D’HEBERGEMENT CLOUD –
ARTICLE 44
nihil
ARTICLE 45
L’infrastructure et notamment les serveurs DAPESCO permettant l’utilisation des logiciels par le client en environnement « Cloud » sont installés par DAPESCO dans un lieu sécurisé (data center) de son choix, dans lequel DAPESCO dispose de ses propres racks et serveurs.
DAPESCO disposera du droit de transférer ces infrastructures dans tout autre bâtiment sécurisé de son choix, sans que ce transfert puisse autoriser le client à mettre fin à la convention sans respect du préavis convenu.
Le client reste propriétaire de ses données personnelles stockées sur les installations d’DAPESCO et disposera du droit d’y avoir accès à distance ou de les récupérer à tout moment moyennant paiement à DAPESCO de l’intégralité des montants dont il lui est redevable. Les prestations effectuées pour la récupération des données seront facturées au client au tarif en vigueur.
En cas de non-paiement par le client à DAPESCO des montants dont il lui est redevable, DAPESCO disposera du droit de suspendre l’accès à cette infrastructure en environnement « Cloud » ainsi que la restitution des données aussi longtemps que l’intégralité des montants qui lui sont dus par le client n’a pas été réglée.
ARTICLE 46
DAPESCO garantit une disponibilité de l’infrastructure à hauteur de 99,75% par mois, étant entendu que ne sont pas prises en compte, pour le calcul de ce pourcentage, les maintenances planifiées (en principe quatre fenêtres de 24 heures de maintenance par an prévues en cours de weekend) ainsi que les interruptions non imputables à DAPESCO (notamment les interruptions réseau liées aux fournisseurs d’accès Internet).
La responsabilité d’DAPESCO ne pourra être invoquée par le client qu’à partir du moment où l’origine de l’indisponibilité lui est directement imputable.
Le montant des pénalités en cas d’indisponibilité imputable à DAPESCO ainsi que leur mode de calcul ou de conversion en heures de prestations sera prévu par les conditions particulières du contrat passé entre DAPESCO et le client mais ne pourra en aucun cas excéder 10% de la redevance calculée sur une base annuelle.
ARTICLE 47
DAPESCO garantit la confidentialité des données du client stockées sur ses installations ainsi que le strict respect de toutes les données relatives à la vie privée qui en font partie.
ARTICLE 48
Les contrats de services d’hébergement sont conclus pour une durée indéterminée avec un minimum de trois ans.
Au cours de cette durée, le client dispose toutefois du droit de mettre fin à la convention par lettre recommandée moyennant un préavis de trois mois prenant cours le 1er du mois suivant sa réception par DAPESCO et moyennant paiement d’une indemnité dépendant de la durée du contrat qui sera précisée dans ses conditions particulières.
L’indemnité est calculée par référence à la redevance initiale, le cas échéant indexée.
A défaut de résiliation de la convention de prestations de service d’hébergement trois mois avant le terme de sa durée initiale, elle sera tacitement renouvelée pour des périodes annuelles d’un an, chaque partie disposant du droit d’y mettre fin moyennant un courrier recommandé adressé à l’autre partie trois mois au moins avant la date de l’échéance annuelle.
Au terme de la convention de prestations de service d’hébergement, les données du client lui seront retournées sous forme d’un support backup et, en vue d’en garantir la confidentialité, DAPESCO n’en conservera aucune copie. Les prestations effectuées pour la récupération des données seront facturées au client au tarif en vigueur.
H.UTILISATION DE PROGICIELS DAPESCO EN ENVIRONNEMENT CLOUD
ARTICLE 49
Est visée par le présent titre H la possibilité pour le client d’utiliser un ou plusieurs progiciels DAPESCO en environnement « Cloud ».
L’installation de progiciels DAPESCO en environnement « Cloud » sera autorisée exclusivement sur l’environnement DAPESCO.
Dans cette hypothèse, la redevance mensuelle payée par le client comporte :
-un volet licence en mode « location » tel que visé par l’article 25 des présentes conditions générales
-un volet maintenance en environnement « Cloud » similaire à celui prévu par l’article 30
-un volet infrastructure (la location d’un espace et d’une puissance sur les serveurs DAPESCO, l’utilisation de la bande passante entre les logiciels DAPESCO et internet ainsi que les mises à jour et upgrade matériels)
-ainsi qu’un volet service (notamment sécurisation, monitoring de l’infrastructure, analyse des performances etc…) suivant précisions formulées dans les conditions particulières.
Les coûts de la communication entre les infrastructures mises à disposition du client et le matériel des utilisateurs autorisés par lui ne sont pas inclus dans la redevance et resteront exclusivement à sa charge, étant entendu qu’il appartiendra au client de s’assurer qu’il dispose de la bande passante nécessaire et suffisante en vue de l’accès aux infrastructures Cloud via Internet.
I.SERVICES
ARTICLE 50
Le présent titre est applicable aux prestations de service exécutées par DAPESCO dans le cadre d’une assistance spécifique sollicitée par le client indépendamment de toutes fournitures de hardware et software visées par les titres précédents. Cette assistance comprend notamment, sans que cette liste soit limitative, les prestations de conseil ainsi que les prestations de formation. L’objet de cette assistance est défini dans les conventions particulières passées entre DAPESCO et son client.
ARTICLE 51
Les services convenus seront exécutés par un collaborateur, préposé ou sous-traitant de DAPESCO, qui pourra en tout temps procéder à son remplacement sans que le client puisse s’y opposer et ce même si l’identité du collaborateur est indiquée dans les conditions particulières du contrat. Le collaborateur de DAPESCO exécutera sa mission d’assistance en restant sous l’autorité de celle-ci mais en tenant compte des indications et directives données par le client.
Toute instruction donnée par le client au collaborateur de DAPESCO en matière de bien-être au travail, de temps de travail et de temps de repos, ainsi que toute instruction quant à l’exécution de l’assistance convenue, ne constituera pas l’exercice d’une autorité au sens de l’article 31 § 1 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs. Le client est tenu de mettre à la disposition du collaborateur de DAPESCO des locaux adéquats, équipés de manière telle à n’engendrer aucune gêne ou inconfort pour l’exécution normale de l’assistance convenue.
ARTICLE 52
La responsabilité du projet dans lequel s’inscrit l’assistance spécifique convenue incombe exclusivement au client, de telle sorte que DAPESCO ne sera en aucun cas responsable de quelques erreurs ou dommages que ce soit, dans la mesure où l’assistance convenue est considérée comme étant exécutée sous les indications et directives du client.
Quant à l’exécution des indications et directives, le client accepte de considérer qu’il est pour ainsi dire impossible dans le secteur de l’informatique de répondre en toutes occasions à l’ensemble des souhaits exprimés et, notamment, de trouver une solution à chaque problème posé, de telle sorte, que dans le cadre des conventions portant sur une assistance spécifique, DAPESCO est uniquement tenue à une obligation de moyens.
ARTICLE 53
53.1
Les prestations de services sont facturées en régie à la fin du mois de leur exécution. Lors d’une intervention sur site, la durée minimale de facturation et l’unité de facturation sont la demi-journée (4 heures) et, au-delà de 8 heures par jour, l’unité minimale de facturation est l’heure ; le tout même si le temps effectif des prestations est inférieur. Lors d’un appel téléphonique ou d’une intervention à distance, la durée minimale de facturation et l’unité de facturation sont le quart d’heure. Les prestations exécutées en dehors des heures de bureau, à savoir avant 8 heures ou après 18 heures ainsi que les week-ends ou les jours fériés, seront portées en compte, pour les jours fériés à 200 % du tarif en vigueur et pour les autres jours et heures précités, à 150 % de ce tarif, en sus des frais annexes. Les prestations qui dépassent huit heures sur une journée sont également facturées au tarif majoré à 150%.
En fin de mois, un relevé du total des heures prestées au cours de celui-ci sera adressé au client.
Le tarif horaire sera indexé le 1er janvier de chaque année sur base de l’indice des prix à la consommation, l’indice de base étant celui du mois de novembre 2013, le nouvel indice étant celui du mois de décembre précédant la date de révision. La non-indexation à la date annuelle convenue n’impliquera pas renonciation à son application en cours d’année ou aux dates annuelles ultérieures.
53.2
Les missions de co-sourcing d’une durée annuelle de 1 à 24 jours sont facturées par avance, en début d’année. Les missions de co-sourcing d’une durée annuelle de 25 à 48 jours sont facturées semestriellement et par avance, au début de chaque semestre. Les missions de co-sourcing d’une durée annuelle supérieure à 48 jours sont facturées trimestriellement et par avance, au début de chaque trimestre.
Les prestations de services dans le cadre d’une mission de co-sourcing sont décomptées du nombre de jours prévus dans le cadre du contrat. Lors d’une intervention sur site, la durée minimale prise en compte est deux heures, même si le temps effectif des prestations est inférieur, l’unité minimale de décompte étant l’heure. Lors d’un appel téléphonique ou d’une intervention à distance, la durée minimale de décompte est le quart d’heure.
Les missions de co-sourcing réalisées en dehors des jours ouvrables ou des heures de bureau ainsi qu’au-delà de huit heures par jour seront facturées suivant les mêmes modalités que celles visées à l’article 53.1, le cas échéant en plus des montants déjà facturés conformément au premier alinéa.
La redevance payée pour les contrats de co-sourcing sera indexée le 1er janvier de chaque année sur base de l’indice des prix à la consommation, l’indice de base étant celui du mois de novembre précédant l’année civile du début du contrat, le nouvel indice étant celui du mois de novembre précédant l’adaptation. La non-adaptation de la redevance lors d’une ou de plusieurs des dates annuelles d’indexation ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation à indexer la redevance en cours d’année ou au cours des années suivantes.
Le client pourra résilier un contrat de co-sourcing moyennant un préavis de un mois avant l’échéance du contrat. Toute redevance de co-sourcing anticipativement facturée devra être intégralement payée par le client et ne fera l’objet d’aucun remboursement.
53.3
Les projets à prix forfaitaire d’une durée prévue inférieure à 24 jours calendrier sont facturés à concurrence de 100% à la commande. Les projets d’une durée prévue supérieure à 24 jours calendrier sont facturés à concurrence de 30% à la commande, 30 % en cours d’analyse, 30% à la livraison-installation et 10% à la réception définitive.
53.4
Les formations standards sont facturées en intégralité à la commande. Le client peut annuler sa participation, par écrit, jusqu’à 10 jours ouvrables avant le début de la formation. Passé ce délai, la totalité du montant de l’inscription est due et aucun avoir, ni remboursement total ou partiel n’est consenti. Le client peut alors soit se faire remplacer par un collaborateur, soit participer à une session ultérieure pour peu que le coût d’inscription soit inférieur ou équivalent à celui de la cession à laquelle il n’a pas participé et sans aucun droit au remboursement de la différence.
ARTICLE 54
Si le client est insatisfait de l’assistance prêtée par le collaborateur de DAPESCO, il en avisera DAPESCO par écrit le jour même, afin que celle-ci puisse prendre toutes mesures adéquates dans l’hypothèse où elle considérerait que le motif invoqué est fondé. Dans ce cas, DAPESCO disposera de la faculté de confier l’assistance du client à un autre collaborateur, ou de mettre fin à cette assistance sans être tenue au paiement d’une quelconque indemnité.
Le client, tenu de communiquer son motif d’insatisfaction à DAPESCO le jour même de sa constatation, ne pourra l’invoquer pour refuser de procéder au paiement des prestations exécutées par le collaborateur au cours des jours précédents.
Il en sera de même si DAPESCO décide de remplacer le collaborateur ou de mettre fin à toute assistance.
Acceptation des conditions générales Mobile Apps
En utilisant une application DAPESCO, ci-après « App », en vue de bénéficier de ses services, ci-après « les Services », vous acceptez irrévocablement d’être lié par les conditions générales Mobile Apps.
La version en langue française des conditions générales Mobile Apps prévaudra en cas de divergence entre cette version et les versions traduites en d’autres langues.
Adaptation des conditions générales Mobile Apps
DAPESCO se réserve le droit d’adapter les conditions générales Mobile App dont la dernière version en vigueur peut être consultée par vous sur son site web www.DAPESCO.com, à tout moment et avant toute utilisation.
La poursuite de l’utilisation de l’App après adaptation des conditions générales Mobile Apps impliquera l’acceptation irrévocable par vous-même de la version ainsi adaptée.
Vous disposez à tout moment de la possibilité de ne pas commencer ni poursuivre l’utilisation de l’App si vous n’acceptez pas les conditions générales Mobile Apps dans leur version applicable à la date de cette utilisation.
Propriété intellectuelle
Tant que vous respectez les conditions générales Mobile Apps, DAPESCO vous accorde une licence non exclusive, non cessible, et révocable d’utilisation de l’App.
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En utilisant l’App, vous vous engagez à respecter les Droits intellectuels de DAPESCO ainsi que ceux détenus de manière générale par toute autre personne quelle qu’elle soit et, notamment, à ne pas copier, transférer, télécharger ou partager de contenu sans disposer des droits requis pour ce faire.
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Suspension et résiliation
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Vous pouvez, quant à vous, mettre fin à l’utilisation de l’App quand bon vous semble, sans possibilité pour vous d’obtenir remboursement de quelque montant que ce soit.
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Il en résulte que ni DAPESCO ni aucun de ses préposés, sous-traitants, fournisseurs ou distributeurs, ne sera tenu d’indemniser qui que ce soit (utilisateurs ou non) en cas de dommage direct ou indirect (e.a. un éventuel dommage pour manque à gagner et perte de bénéfice) résultant notamment de la survenance d’une des hypothèses visées à l’alinéa précédent.
Enfin, pour peu que votre dommage doive être indemnisé en vertu d’une loi impérative, cette indemnisation ne pourra ni porter sur le dommage indirect, ni être supérieure à trois fois le montant versé par vous-même à DAPESCO en contrepartie de la licence d’utilisation de l’App.
Communications
Vous acceptez que DAPESCO vous adresse par toutes voies, électroniques ou non, des messages d’information relatifs à l’App ou aux autres produits développés ou commercialisés par elle et, à cette fin, vous vous engagez à maintenir vos données d’identification à jour.
Si vous souhaitez ultérieurement mettre fin à la réception de ces messages, il vous suffira d’en informer DAPESCO soit par email à l’adresse info@DAPESCO.com soit par courrier postal rue granbonpré, 4 – 1348 Louvain-la-neuve
Loi applicable et litiges
Tout litige entre DAPESCO et vous sera de la compétence exclusive des Tribunaux de son siège social en Belgique.
En cas de nécessité pour DAPESCO de vous citer en intervention forcée et garantie, elle pourra toutefois vous citer devant le Tribunal saisi de l’action principale.
En tout état de cause, le Tribunal saisi appliquera le droit belge.
Divers
Vous ne pouvez céder à qui que ce soit les droits et obligations résultant de la licence d’utilisation de l’App qui vous est concédée par DAPESCO.
Le fait que DAPESCO ne sollicite pas l’application d’une ou de plusieurs des clauses des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à en exiger l’application.
Contact
Si vous avez des questions relatives à la convention formée entre nous suite à l’octroi à vous-même par DAPESCO de la licence d’utilisation de l’App et à votre adhésion aux présentes conditions générales, vous pouvez la contacter soit par email à l’adresse info@DAPESCO.com soit par courrier postal rue granbonpré, 4 – 1348 Louvain-la-Neuve
Confidentialité
Champ d’application
En visitant le site web de DAPESCO ou en utilisant une application DAPESCO, ci-après dénommée « App », vous adhérez aux conditions de collecte, de traitement et de transfert par DAPESCO de vos données à caractère personnel et, le cas échéant, vous vous portez fort que ces conditions ont été communiquées à toutes les personnes concernées auxquelles les données à caractère personnel se rapportent et qu’elles ont été acceptées par elles.
La version en langue française des présentes règles de confidentialité prévaudra en cas de divergence entre cette version et les versions traduites en d’autres langues.
DAPESCO se réserve le droit d’adapter les présentes règles de confidentialité dont la dernière version en vigueur peut être consultée par vous sur son site web www.DAPESCO.com à tout moment.
La poursuite de la visite du site web DAPESCO ou de l’utilisation de l’App après adaptation des présentes règles de confidentialité impliquera l’acceptation irrévocable par vous-même de la version ainsi adaptée.
Vous disposez à tout moment de la possibilité de ne pas commencer ni poursuivre la visite du site web ou l’utilisation de l’App si vous n’acceptez pas les règles de confidentialité dans leur version applicable à la date de cette consultation ou de cette utilisation.
Informations et données collectées
DAPESCO collecte diverses informations et données à caractère personnel lors de chaque visite du site web ou d’utilisation d’une App DAPESCO par vous-même.
Ces informations et données à caractère personnel sont notamment les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone fixe ou portable, photo, adresse IP, type de navigateur et d’appareil utilisé par vous, site web à partir duquel vous vous êtes redirigé vers le site web DAPESCO, tous les identifiants de vos appareils, éventuelles données de géolocalisation, etc.
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DAPESCO s’engage à respecter les dispositions de la loi belge du 8 décembre 1992 relative au respect de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Conformément aux dispositions de cette loi, vous disposez à tout moment (1) du droit de vous opposer gratuitement au traitement de vos données à des fins de marketing direct, (2) d’un droit d’accès aux informations qui vous concernent, et (3) d’un droit de correction ainsi que, le cas échéant, d’un droit de suppression de ces données.
Vous pouvez à cette fin prendre contact soit par email à l’adresse info@DAPESCO.com soit par courrier postal rue Granbonpré, 4 – 1348 Louvain-la-Neuve moyennant preuve d’identité.
Vous pouvez également prendre contact aux mêmes adresses si vous souhaitez formuler des remarques ou suggestions à l’égard des mesures adoptées par DAPESCO en matière de respect de la vie privée ou si vous considérez que ces mesures ne sont pas satisfaisantes.
Données stockées
Certaines des App DAPESCO ont pour fonctionnalité le stockage sur ses serveurs d’informations ou de fichiers personnels (emails, contacts, dossiers, contenus, photos, etc) ainsi que leur publication et leur partage.
Ces informations et fichiers vous appartiennent, sous réserve des droits de propriété intellectuelle de tiers que vous êtes tenus de respecter en ne procédant à aucune copie, transfert, téléchargement ou partage sans leur autorisation préalable.
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Coordonnées de l’entreprise
Ce site est la propriété de DAPESCO SA. Adresse postale : DAPESCO – Les portes de l’Europe – Avenue Robert Schuman 12 – B-1401 Nivelles – TVA BE0465.741.144
Coordonnées de l’entreprise
Ce site est la propriété de DAPESCO s.a. Adresse postale : DAPESCO – Science Park Fleming, Rue Granbonpré, 4 – 1348 Louvain-la-Neuve – Belgique – RPM NIVELLES – TVA BE0476.542.786
- CONDITIONS DE BASE
ARTICLE 1
Les dispositions des présentes conditions générales sont subdivisées en conditions de base applicables à toute convention passée entre DAPESCO et le client, quel qu’en soit l’objet, et en conditions spécifiques applicables selon l’objet du contrat. Les conditions de base sont développées dans le présent titre A, et les conditions spécifiques dans les titres B à I. Les dispositions du titre A s’appliquent à toutes les hypothèses visées par les titres B à I.
ARTICLE 2
Les présentes conditions générales sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions générales. En passant commande à DAPESCO, le client accepte irrévocablement l’application des présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres, et il ne pourra y être dérogé que par les conditions particulières énoncées dans un document écrit portant la signature d’une personne dûment habilitée à représenter DAPESCO. En cas d’acceptation écrite des conditions d’achats du client par DAPESCO, ces dernières priment sur les conditions commerciales et générales DAPESCO. Les conditions commerciales et générales de DAPESCO restent toutefois d’application pour les points non repris dans les conditions d’achats du client.
ARTICLE 3
Les dispositions du contrat signé entre DAPESCO et le client annulent et remplacent tous les autres termes, conditions, conventions ou stipulations, correspondances et/ou accords antérieurs. Ces dispositions ainsi que les présentes ne pourront être modifiées, supprimées ou complétées, en tout ou en partie, que moyennant l’accord écrit de DAPESCO et de son client. Les versions ultérieures des présentes seront toutefois considérées comme irrévocablement acceptées par le client à défaut pour celui-ci d’exprimer son refus avant expiration d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle elles lui auront été envoyées par DAPESCO.
ARTICLE 4
En cas d’annulation de sa commande par le client, que cela soit avant ou en cours d’exécution, DAPESCO pourra soit exiger l’exécution forcée du contrat, soit solliciter paiement de dommages et intérêts.
Ceux-ci comprendront notamment, sans que cette liste soit limitative, (1) le coût des fournitures d’ores et déjà commandées par DAPESCO en vue de leur livraison au client, (2) les autres frais exposés par DAPESCO et les honoraires qui lui sont dus pour les prestations exécutées jusqu’à la date de l’annulation de la commande ou de la résiliation du contrat et, (3) une indemnité pour manque à gagner équivalente à 50% des autres montants que DAPESCO aurait pu facturer au client en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme.
Le contrat sera par ailleurs résilié de plein droit en cas de faillite d’une des deux parties, et, en cas de procédure de réorganisation judiciaire, si le client n’a pas mis fin à son manquement dans un délai de quinze jours après qu’il ait été mis en demeure à cette fin par DAPESCO.
ARTICLE 5
5.1
Sauf disposition contraire, la validité de nos offres est de 3 mois à compter de la date de leur envoi ; pour le hardware et le software (non conçu par DAPESCO), la validité des offres est de 2 semaines à compter de la même date. Tous les montants indiqués dans les offres sont HTVA.
Les factures de DAPESCO sont payables dans les dix jours de leur émission et sans escompte.
Toute facture non contestée par le client par un écrit adressé à DAPESCO dans les quinze jours de la date de son émission est considérée comme étant définitivement et irrévocablement acceptée.
Toute facture impayée à la date de son échéance est majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt au taux légal majoré de 6% ainsi que d’une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant facturé, avec un minimum de 200 €.
En cas de non paiement d’une facture à la date de son échéance, DAPESCO sera par ailleurs autorisée de plein droit et sans mise en demeure à suspendre l’exécution de toutes livraisons et prestations jusqu’à la date du paiement, et ce sans préjudice de l’obligation pour le client d’exécuter ses engagements. En cas de non-paiement d’une facture dans un délai de quinze jours suivant mise en demeure, DAPESCO disposera de la faculté de constater la résiliation du contrat aux torts du client et de lui réclamer paiement d’une indemnité calculée conformément à l’article 4.
5.2
Les frais annexes ne font jamais partie des prix forfaitaires et sont par conséquent facturés par DAPESCO au client. Par frais annexes, il y a lieu d’entendre les frais de déplacement, les frais de parking, et les frais de séjour des collaborateurs de DAPESCO.
Les frais de déplacement en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg, en ce compris le temps consacré à celui-ci, sont calculés à raison de 0,85 € par kilomètre, avec un minimum de 85 €, à partir du site de signature du contrat. Les frais de déplacement sont indexés annuellement au 1er janvier sur base de l’indice des prix à la consommation, l’indice de base étant celui du mois de novembre 2013 et le nouvel indice celui du mois de novembre précédant l’adaptation. La non-indexation à la date annuelle convenue n’impliquera pas renonciation à son application en cours d’année ou aux dates annuelles ultérieures.
Les frais de déplacement en dehors de la Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg seront précisés avec le client dans les conditions particulières.
ARTICLE 6
Les délais de livraison des fournitures ou d’exécution des prestations énoncés dans le contrat passé entre DAPESCO et son client ne sont donnés qu’à titre purement indicatif, sans que leur dépassement puisse donner lieu à une quelconque indemnité ou à la résolution ou résiliation du contrat.
Lorsqu’un délai de rigueur est indiqué dans le contrat, le client ne pourra solliciter la résolution ou la résiliation de celui-ci qu’après avoir mis DAPESCO en demeure d’exécuter ses obligations dans un délai raisonnable adapté aux circonstances, étant entendu qu’aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client à DAPESCO si celle-ci exécute ses obligations dans le délai raisonnable précité. Le délai sera considéré comme étant de rigueur uniquement si la clause contractuelle des conditions particulières qui lui est relative précise expressément et en ces termes, à l’exclusion de tous autres, qu’il s’agit bien d’un délai de rigueur.
ARTICLE 7
DAPESCO ne sera responsable d’aucun dommage résultant d’un manquement ou, lorsqu’un délai de rigueur a été convenu, d’un retard dans l’exécution des obligations contractuelles, si la cause de ce manquement ou de ce retard ne lui est nullement imputable, comme par exemple le fait du Prince, la force majeure, la guerre, l’émeute, la grève ou un manquement de ses propres fournisseurs.
Dans l’hypothèse où DAPESCO serait tenue au paiement de dommages et intérêts, ceux-ci ne pourront comprendre que les dommages directs, et non d’éventuels dommages indirects tels que, notamment, le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation de planning ainsi que la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptés par le client.
En tout état de cause, les dommages et intérêts éventuellement dus par DAPESCO au client ne pourront dépasser 50% du prix fixé par le contrat à l’exclusion du hardware et des logiciels standards non développés par DAPESCO.
ARTICLE 8
DAPESCO et le client sont tenus de préserver le caractère confidentiel de toutes les informations communiquées dans le cadre de la négociation et de l’exécution du contrat passé entre eux, notamment les informations relatives à leurs méthodes de production, d’organisation et de travail.
Ils s’engagent à ne divulguer aucune de ces informations sans l’accord écrit de l’autre partie.
Ils ne les divulgueront qu’à ceux de leurs préposés directement impliqués par l’exécution du contrat ou faisant utilisation des programmes, et ils garantissent que ces préposés connaissent et respectent les obligations relatives au caractère confidentiel desdites informations.
ARTICLE 9
Le client ne peut en aucun cas, sans l’accord écrit et préalable de DAPESCO, céder en tout ou en partie à un ou plusieurs tiers les droits et obligations nés du contrat passé entre lui-même et DAPESCO. Toute cession effectuée sans accord écrit et préalable d’DAPESCO lui est inopposable. Tous les droits et obligations résultant pour DAPESCO du présent contrat peuvent être cédés par elle moyennant une simple notification de cette cession au client, qui pourra dans ce cas mettre fin au contrat moyennant respect du préavis contractuel.
ARTICLE 10
Le client, pour lequel DAPESCO a exécuté ou exécute des prestations de services, s’engage à ne pas embaucher ni confier de prestations, directement ou indirectement, sous quelque statut que ce soit, personnellement ou par personne physique ou morale interposée, à un membre du personnel de DAPESCO (et de toutes les sociétés appartenant au même groupe) ou à un sous-traitant de celle-ci, que le client ait ou non été en contact avec lui. Par membre du personnel ou sous-traitant d’DAPESCO, il y a lieu d’entendre aussi bien celui qui est toujours actif en cette qualité que celui qui l’a été antérieurement.
Cet engagement devra être respecté par le client tant pendant l’exécution du contrat que pendant un délai de trois ans prenant cours à la date de la fin des relations contractuelles entre DAPESCO et le client et/ou pendant un délai de un an prenant cours à la date de la fin des relations contractuelles entre DAPESCO et son employé ou sous-traitant.
En cas de non-respect de cet engagement, le client sera redevable à DAPESCO d’une indemnité équivalente à vingt-quatre fois le coût mensuel supporté par DAPESCO en contrepartie des prestations de son employé ou de son sous-traitant débauché, le coût mensuel étant fixé par référence à la moyenne des mois, sans pouvoir dépasser un an, précédant la fin des relations contractuelles entre DAPESCO d’une part, son préposé ou son sous-traitant d’autre part. Cette indemnité est fixée sans préjudice de la possibilité pour DAPESCO de réclamer paiement d’autres montants dans l’hypothèse où son dommage serait plus élevé.
ARTICLE 11
La nullité d’une des clauses contractuelles applicables entre DAPESCO et le client n’affectera pas la validité des autres clauses.
ARTICLE 12
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat passé entre DAPESCO et son client relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de DAPESCO.
DAPESCO disposera toutefois de la faculté de citer le client devant le Tribunal du siège social de celui-ci ou, en cas d’action en intervention ou en garantie, devant le Tribunal saisi de l’action principale.
B.HARDWARE ET LOGICIELS STANDARDS NON DEVELOPPES PAR DAPESCO
ARTICLE 13
Sont visés par le présent titre B le matériel informatique hardware vendu par DAPESCO au client, ainsi que les logiciels standards non développés par DAPESCO, fournis par celle-ci au client et pour lesquels DAPESCO intervient comme simple intermédiaire.
ARTICLE 14
Le client déclare avoir reçu de DAPESCO toutes les informations lui permettant d’opérer son choix en toute connaissance de cause, notamment quant à l’adéquation entre ses besoins concrets et le matériel informatique ainsi que les logiciels standards dont il a passé commande.
Il renonce par conséquent à introduire quelque recours que ce soit à charge de DAPESCO dans l’hypothèse où il s’avérerait ultérieurement que le matériel informatique et les logiciels standards fournis ne répondraient pas à certaines de ses exigences, à moins que celles-ci aient préalablement été définies avec précision dans la commande ou, le cas échéant, dans un éventuel cahier des charges.
ARTICLE 15
15.1
Les frais de l’installation du matériel informatique et des logiciels standards ne sont pas inclus dans le prix convenu pour leur fourniture. A défaut d’accord particulier, ces frais seront facturés en régie au tarif appliqué par DAPESCO pour ce type de prestations.
15.2
La propriété du matériel informatique, du support des logiciels standards et du droit d’utilisation de ceux-ci ne sont transférés au client qu’après paiement intégral des factures correspondantes. Tant que ce paiement intégral ne sera pas intervenu, DAPESCO restera par conséquent propriétaire du matériel et des supports livrés et seule titulaire des droits d’utiliser les logiciels standards fournis.
Avant livraison du matériel informatique, le client est tenu de transmettre par écrit à DAPESCO les coordonnées du bailleur des locaux dans lequel ce matériel sera installé ainsi que les coordonnées d’éventuels créanciers bénéficiant d’un gage sur son fonds de commerce, DAPESCO pouvant suspendre toute livraison jusqu’à obtention de ces renseignements. DAPESCO est autorisée à prendre contact avec le bailleur et les créanciers pour leurs signaler qu’elle reste propriétaire des biens livrés jusqu’à parfait paiement.
Aussi longtemps que le client ne sera pas propriétaire du matériel livré, il ne pourra le céder, le mettre à disposition de tiers sous quelque forme que ce soit, ou le donner en gage, sans l’accord préalable et écrit de DAPESCO. Par ailleurs, toujours dans la même hypothèse, le client avertira DAPESCO dans les vingt-quatre heures de toute saisie du matériel livré ainsi que de toutes autres prétentions quelconques formulées par des tiers sur tout ou partie de celui-ci.
ARTICLE 16
Le matériel hardware et les logiciels non développés par DAPESCO sont facturés à 100 % à la commande. Les frais de livraison et les taxes de type Recupel, Auvibel, Bebat ou Reprobel sont facturés en sus. Pour toute commande inférieure à 1.000,00 €, un montant de 100,00 € est facturé pour les frais administratifs. Toute intervention de DAPESCO pour des problèmes de type ‘defect’ (pannes matérielles, erreurs système ou erreurs software – IBM Notes, Microsoft SQL,…) ou de type ‘non-defect’ (mauvaise utilisation) sont facturés au client au tarif en vigueur.
ARTICLE 17
17.1
Le client est tenu, lors de la livraison des biens dont il a passé commande, de vérifier que ces biens ainsi que leur emballage ne présentent aucune dégradation apparente. Si des dégradations affectant certains des biens livrés sont constatées, le client sera tenu d’en refuser la délivrance par le transporteur à défaut de quoi les biens seront considérés comme ayant été livrés en bon état, sans recours contre DAPESCO.
Le client vérifiera également lors de la livraison la concordance entre les colis livrés et les colis mentionnés sur la lettre de voiture ou la liste de colisage, étant entendu qu’à défaut d’observation formulée sur ce point par écrit au transporteur lors de la livraison, tous les colis mentionnés dans ces documents seront considérés comme ayant été livrés, sans recours contre DAPESCO.
17.2
Après livraison des biens, le client est tenu de procéder rapidement à un examen plus approfondi de ceux-ci en vue de déceler d’éventuels vices apparents qui ne pouvaient raisonnablement être constatés en ouvrant les colis lors de la livraison. Le client devra informer DAPESCO, par écrit, dans les huit jours calendrier de la livraison, de vices apparents qui seraient ainsi décelés postérieurement à la livraison. L’absence de réclamation dans ce délai vaudra agréation des biens livrés et renonciation à se prévaloir de tous vices apparents.
ARTICLE 18
En cas de découverte de vices cachés ou de dysfonctionnements affectant les biens livrés postérieurement à leur installation, le client en avisera DAPESCO par écrit dans les quarante-huit heures de cette découverte, en lui donnant le maximum de précisions quant à la nature du vice ou du dysfonctionnement constaté. DAPESCO sera tenue à garantie suivant des conditions et modalités en tous points similaires à celles de la garantie dont elle-même est titulaire à l’égard de son propre fournisseur, conditions et modalités qui sont connues du client. Sous réserve des limites fixées par l’alinéa précédent, la garantie contractuelle conférée par DAPESCO est d’application pendant une durée de trois mois à compter de la livraison des biens ou, si l’installation en a été confiée à DAPESCO, à compter de la date de celle-ci.
ARTICLE 19
En cas de constatation d’un vice ou d’un dysfonctionnement, le client cessera tout emploi, manipulation, mise en œuvre et/ou installation des biens fournis. Il prêtera toute l’assistance nécessaire à l’examen de la réclamation formulée. Si le client ne prête pas cette assistance ou si, pour un motif quelconque non imputable à DAPESCO, l’examen de la réclamation formulée n’est pas ou plus possible, celle-ci sera écartée, sans recours du client à l’égard de DAPESCO. Si les réclamations formulées ne sont pas fondées, les frais ainsi que le coût des prestations engendrés par celles-ci seront facturées par DAPESCO au client.
DAPESCO ne sera pas tenue à garantie (1) si les créances dont elle est titulaire à l’égard du client n’ont pas été intégralement payées, (2) si le client a procédé ou fait procéder par un tiers à des modifications, des adaptations ou des réparations aux biens livrés, (3) s’il a utilisé ceux-ci à d’autres fins ou suivant d’autres modalités que celles pour lesquelles ils ont été conçus ou (4) s’ils ont subi des traitements ou entretiens inadaptés.
Ne sont pas couverts par la garantie les dégâts et dysfonctionnements ne constituant pas un vice de fabrication et, notamment, ceux qui sont imputables (1) aux fautes et négligences du client dans la protection, l’utilisation et/ou l’entretien du matériel, (2) à l’installation électrique ou à l’alimentation en courant électrique, (3) au déplacement des biens, (4) ainsi qu’à toutes autres causes accidentelles tel qu’un sinistre incendie ou dégâts des eaux.
ARTICLE 20
La garantie ne consistant qu’en la réparation ou l’échange de pièces reconnues défectueuses suivant les conditions formulées à l’article 19, les prestations exécutées par DAPESCO en vue de solutionner les problèmes constatés, quels qu’ils soient, seront facturées au client en régie au tarif en vigueur.
Dans l’hypothèse où l’appel à garantie serait justifié, les prestations de DAPESCO ne seront toutefois pas facturées si elle était contractuellement chargée de l’installation et de la mise en route des biens fournis et que les problèmes constatés résultent d’un fait qui lui est imputable.
ARTICLE 21
Le client a été informé du fait que DAPESCO intervient uniquement comme intermédiaire pour la maintenance du matériel informatique et des logiciels standards non développés par elle-même.
C.LOGICIELS OU APPLICATIONS STANDARDS DEVELOPPES PAR DAPESCO
ARTICLE 22
Les dispositions du présent titre C sont applicables aux logiciels standards ainsi qu’aux applications standard pour support mobiles (smartphones, tablettes,…), ou parties de ces logiciels et applications, développés par DAPESCO en vue d’être proposés à l’ensemble de ses clients et dont l’adaptation aux besoins spécifiques de chacun d’entre eux n’exige pas un travail complémentaire d’analyse (en vue de programmation) et de programmation. Ces logiciels standards et applications seront qualifiés ci-dessous de « progiciels » ou « applications ». Ils pourront être utilisés par le client soit en mode acquisition soit en mode location, et, soit sur l’infrastructure du client soit dans l’environnement Cloud2be visé au titre H des présentes conditions générales. L’installation du progiciel dans un environnement mutualisé de type Cloud autre que l’environnement Cloud2be, ou autre environnement sous la responsabilité d’DAPESCO, n’est pas autorisé.
ARTICLE 23
DAPESCO concède au client un droit limité d’utiliser le progiciel sous licence visé par la convention particulière passée entre eux, étant entendu que celui-ci, en ce compris son support, reste la propriété exclusive de DAPESCO. Le droit d’utilisation conféré au client étant limité, les actes suivants sont formellement interdits, sauf s’ils sont nécessaires pour permettre au client d’utiliser le progiciel sous licence d’une manière conforme à sa destination :
-les corrections d’erreurs sans l’intervention d’DAPESCO ;
-la reproduction permanente ou provisoire du progiciel sous licence, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit ; lorsque le chargement, l’affichage, le passage, la transmission ou le stockage du progiciel sous licence nécessite une telle reproduction, ces actes seront soumis à l’autorisation préalable et écrite de DAPESCO ;
-toute opération ou manipulation permettant l’utilisation du progiciel sous licence par un nombre d’utilisateurs supérieur à celui prévu par les conditions particulières ;
-la traduction, l’adaptation, l’arrangement et toutes autres transformations du progiciel sous licence, ainsi que les reproductions en résultant ;
-toutes formes de distribution au public, en ce compris la location et le prêt, de l’original du progiciel sous licence ou de copies de celui-ci.
Par contre, est autorisée la reproduction du progiciel sous licence sous forme d’une copie de sauvegarde, et uniquement pour les besoins de cette sauvegarde, sans que la reproduction puisse être utilisée à d’autres fins. Le droit d’utilisation du progiciel sous licence ne peut en aucun cas être cédé sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit.
Le client sera redevable à DAPESCO, par acte commis en violation d’une des prescriptions du présent article, d’une indemnité équivalente en mode acquisition au double du prix de vente actualisé du progiciel concerné et en mode location à 48 mois de redevance, avec un minimum de 50.000 €.
ARTICLE 24
Les méthodes, modèles, descriptions, calculs, et spécifications relatifs au progiciel ainsi que ses sources restent la propriété exclusive de DAPESCO et ne sont pas mis à disposition du client. Il en résulte que DAPESCO reste seule propriétaire notamment de tous les droits intellectuels qui y sont liés directement ou indirectement. A la demande du client, DAPESCO s’engage toutefois à déposer les codes source du progiciel visé par leurs conventions particulières auprès d’un organisme tiers agissant en qualité de séquestre et autorisé à délivrer les codes source au client uniquement dans les cas suivants :
-DAPESCO annonce au client que le progiciel n’est plus suivi commercialement et qu’elle n’en assure plus la maintenance.
-dissolution, hors fusion, absorption, ou scission de DAPESCO, ou faillite de celle-ci, sauf si les droits et obligations existant dans le chef de DAPESCO en relation avec le progiciel concerné sont cédés à un tiers par le liquidateur ou le curateur de DAPESCO dans les trois mois de sa dissolution ou de sa faillite.
Les frais engendrés par le dépôt des codes source du progiciel entre les mains d’un séquestre seront facturés directement par celui-ci au client. DAPESCO facturera par ailleurs à celui-ci les frais et prestations engendrés par ce dépôt, notamment ceux de la préparation des supports magnétiques.
ARTICLE 25
25.1
En contrepartie du droit d’utilisation du progiciel, le client est tenu de verser à DAPESCO une redevance unique en mode acquisition ou une redevance périodique en mode location.
25.2
En mode acquisition la redevance est payable à concurrence de 90% à la commande et de 10% à la réception définitive.
La tranche de réception est facturée au plus tard douze mois après la commande si la réception n’est pas réalisée pour des raisons imputables au client.
25.3
En mode location, la durée minimale de location est de un an et la redevance est due anticipativement suivant une périodicité prévue par les conditions particulières.
La période couverte par la première redevance commence (1) le premier jour du mois qui suit le démarrage effectif du progiciel par un transfert ou un encodage systématique des données ou par un utilisation fonctionnelle continue sortant de la réalisation de simples tests ponctuels, (2) à défaut du démarrage effectif ainsi visé, le premier jour du quatrième mois suivant la réunion de lancement du projet (Kick-off), et, (3) en tout état de cause, au plus tard après expiration d’un délai de six mois prenant cours à la date de la commande.
S’il n’est pas mis fin au contrat de location par un courrier recommandé adressé par une partie à l’autre partie trois mois avant le terme de la durée initiale de location, il sera renouvelé pour des périodes successives équivalentes à celle de cette durée initiale, chaque partie disposant du droit de mettre fin au contrat à la fin de chaque période de renouvellement moyennant notification d’un courrier adressé par elle à l’autre partie trois mois avant son terme.
Le client pourra notifier à DAPESCO sa décision de diminuer le nombre d’utilisateurs autorisé par le contrat de location moyennant notification, par un courrier recommandé adressé à DAPESCO trois mois avant le terme de la période couverte par la redevance périodique prévue dans les conditions particulières, à la condition sine qua non que la diminution concerne moins de 50% du nombre d’utilisateurs autorisés ; le nombre d’utilisateurs sera dès lors adapté lors de la facturation de la redevance périodique couvrant la période suivante.
La redevance de location sera indexée le 1er janvier de chaque année sur base de l’indice des prix à la consommation, l’indice de base étant celui du mois de novembre précédant l’année civile de l’installation du progiciel, le nouvel indice étant celui du mois de novembre précédent l’adaptation.
ARTICLE 26
26.1
Toute convention portant sur la concession d’un droit d’usage d’un progiciel sera résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de faillite du client.
26.2
En cas de non-respect par le client d’une des obligations mises à sa charge, notamment en cas de non-paiement d’une facture de redevance ou de maintenance à la date de son échéance, ou en cas de violation d’une des prescriptions de l’article 23, son droit d’utilisation du progiciel sera automatiquement suspendu à la date d’envoi d’une mise en demeure par DAPESCO.
A défaut pour le client d’exécuter ses obligations dans les quinze jours de mise en demeure envoyée par DAPESCO, celle-ci disposera de la faculté de constater la résiliation du contrat aux torts du client, de suspendre ou de mettre fin à la possibilité d’utilisation du progiciel par le client, et d’exiger la restitution immédiate du progiciel et de ses supports, le tout sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle sera en outre autorisée à lui réclamer.
26.3
Enfin, le contrat sera également résilié dans l’hypothèse où le progiciel ne pourrait être installé ou utilisé suite à une incompatibilité entre celui-ci et le matériel informatique hardware ou software du client tel qu’il a été présenté à DAPESCO lors de la commande. Dans ce cas, la résiliation du contrat de mise à disposition du progiciel interviendra sans dommages et intérêts de part et d’autre, sauf dans l’hypothèse où des informations erronées auraient été communiquées à DAPESCO ainsi que dans l’hypothèse où l’incompatibilité constatée trouverait sa cause dans un fait imputable au client et postérieur à la commande. En tout état de cause, les frais exposés par DAPESCO ainsi que les prestations exécutées par elle en vue de tenter de procéder à l’installation du progiciel commandé seront facturés par elle au client en régie, au tarif en vigueur.
ARTICLE 27
Le client déclare avoir reçu toutes les informations relatives aux capacités et aux limites du progiciel et s’être assuré que celui-ci répond à l’usage qu’il souhaite en faire. DAPESCO garantit que le progiciel est conforme dans tous ses éléments essentiels à la description que le client reconnaît en avoir reçue.
Le client accepte que le progiciel soit perfectible et que les éventuelles adaptations ou corrections destinées à assurer son amélioration soient couvertes par le contrat de maintenance.
ARTICLE 28
28.1
A compter de la date de sa livraison ou à compter de la date de son installation si celle-ci est confiée à DAPESCO, le client disposera d’un délai de 2 mois pour réaliser les tests lui permettant de s’assurer que le progiciel est conforme dans tous ses éléments essentiels à la description qui lui en a été donnée.
Le client est tenu de consacrer le temps et les moyens nécessaires pour réaliser ces tests dans le délai précité et en veillant à ce que les conditions dans lesquelles les tests seront réalisés soient similaires en tous points à celles dans lesquelles le progiciel sera utilisé notamment en ce qui concerne le nombre d’utilisateurs, et la quantité et le type d’opérations.
A défaut d’observation écrite dans le délai précité, ou en cas de démarrage du progiciel par un transfert ou un encodage systématique des données, ou par une utilisation fonctionnelle continue sortant de la réalisation de simples tests ponctuels, le progiciel sera irrévocablement considéré comme définitivement réceptionné par le client.
28.2
Si le client constate la présence d’anomalies pendant la période de tests, il en avisera DAPESCO par écrit et de manière précise, au fur et à mesure de leur découverte.
Au terme de la période de tests, DAPESCO et le client dresseront à première demande de l’un d’eux un procès-verbal de réception provisoire du progiciel indiquant les anomalies à solutionner, étant entendu qu’aucune autre anomalie existante à la date de la rédaction de ce procès-verbal et non indiquée dans celui-ci ne pourra être invoquée ultérieurement par le client pour refuser la réception définitive.
En cas de refus du client de procéder à la rédaction du procès-verbal de réception provisoire à l’une des dates proposées par DAPESCO, le progiciel sera irrévocablement considéré comme définitivement réceptionné par le client, même si des anomalies ont été signalées en période de tests.
28.3
La réception définitive devra être accordée par le client dès que l’ensemble des anomalies décrites dans le procès-verbal de réception provisoire aura été résolu, étant entendu que le transfert ou l’encodage systématique des données, ou une utilisation fonctionnelle continue du progiciel par le client nonobstant le fait que chacune des anomalies précitées n’ait pas été résolue, vaudra réception définitive et impliquera pour lui obligation de payer à DAPESCO l’intégralité des montants dont il lui reste redevable.
Dans cette hypothèse, les anomalies décrites dans le procès-verbal de réception provisoire et non encore résolues seront solutionnées par DAPESCO dans le cadre du contrat de maintenance.
D.MAINTENANCE DES LOGICIELS STANDARD DEVELOPPES PAR DAPESCO
ARTICLE 29
Par contre, la souscription par le client d’un contrat de maintenance, intégré ou non dans le contrat prévoyant les conditions particulières, est obligatoire en mode acquisition de licence des progiciels développés par DAPESCO. A défaut pour le client de le souscrire ou de payer les redevances y afférentes, il perdra automatiquement le droit d’usage du progiciel concerné et sera tenu de restituer immédiatement celui-ci et ses supports à DAPESCO, sans remboursement de la redevance d’utilisation.
Aucun contrat de maintenance spécifique ne doit être souscrit en mode location, la maintenance étant couverte par les redevances périodiques.
ARTICLE 30
La maintenance couvre, pour la version standard du progiciel et dès lors à l’exclusion des développements spécifiques tels que programmes, layout et interface qui n’en font pas partie : (1) la correction des erreurs du progiciel livré, qui se définissent comme des anomalies par rapport aux spécifications, capacités et limites de celui-ci, (2) les adaptations du progiciel dans l’hypothèse où il serait partiellement ou totalement dépassé en raison de modifications de lois ou règlements ayant servi de référence pour le développement de ses applications, (3) la concession du droit d’utiliser les nouvelles versions du progiciel (releases), et (4) le support téléphonique Hot Line sur la version standard (à l’exclusion dès lors des développements spécifiques tels que programmes, layout, interfaces et rapports qui ne font pas partie de la version standard) pour les utilisateurs ayant suivi la formation de base du progiciel ou ayant participé activement à la phase de mise en place avec les consultants DAPESCO, Dans le cadre du contrat de maintenance, DAPESCO garantit par ailleurs que deux de ses collaborateurs auront en permanence une connaissance approfondie du progiciel concerné.
En cas de constatation par le client d’une erreur susceptible d’être couverte par le contrat de maintenance, il adressera à DAPESCO une demande écrite (via son Extranet) d’intervention justifiée par la description précise de l’erreur constatée et accompagnée d’un maximum de documentation (listing, print d’écran, etc…). Sauf cas de force majeure et en fonction de l’urgence, DAPESCO s’engage à donner suite à une demande dans un délai de trois jours ouvrables à compter de sa réception et pour autant qu’elle soit justifiée.
Un délai plus court peut être expressément prévu par une des dispositions particulières du contrat, notamment dans le cadre d’un éventuel Service Level Agreement.
ARTICLE 31
La maintenance ne couvre en aucun cas les dysfonctionnements du progiciel causés par des circonstances externes à celui-ci et, notamment, par les circonstances suivantes : (1) utilisation inadéquate du progiciel, (2) erreur de manipulation du progiciel par le personnel du client ou par des tiers, (3) modifications apportées aux bases de données par le client ou par des tiers, (4) utilisation d’accessoires ne respectant pas les recommandations éventuelles formulées par DAPESCO, (5) problèmes inhérents au matériel hardware ainsi qu’aux autres logiciels installés par le client, (6) défectuosité des circuits ou de l’alimentation électriques, cette liste n’étant pas limitative.
Tous les frais exposés ainsi que les prestations exécutées par DAPESCO en vue de remédier aux problèmes non couverts par le contrat de maintenance seront facturés au client en régie, au taux en vigueur.
ARTICLE 32
Pour les contrats en mode acquisition ou en mode location sur l’infrastructure du client, les frais d’installation des nouvelles versions du progiciel ne sont pas couverts par la maintenance et seront facturés au client en régie, au taux en vigueur. Il en est de même en ce qui concerne les frais de mise à niveau des développements spécifiques qui auraient à la demande du client été adaptés en accessoire au progiciel, si l’édition d’une nouvelle version de celui-ci implique une modification ou une adaptation des développements spécifiques précités.
Pour les contrats en mode location dans l’environnement Cloud2be de progiciels nécessitant un environnement ou paramétrage spécifique par client (DAPESCO Financials), la redevance périodique comprend les frais d’installation de maximum deux nouvelles versions mineures du progiciel par an. Les services liés à l’installation d’une version majeure du progiciel sont facturés en régie, au tarif en vigueur.
Pour les contrats en mode location dans l’environnement Cloud2be des autres types de progiciels, la redevance périodique comprend les frais d’installation de toutes nouvelles versions du progiciel.
Dans tous les cas, le coût de la formation aux nouvelles versions du progiciel n’est pas couvert par la maintenance et sera facturé au client en régie, au tarif en vigueur.
ARTICLE 33
En mode acquisition, tout contrat de maintenance est conclu pour une durée indéterminée.
L’exécution du contrat de maintenance sera suspendue en cas de suspension du droit pour le client d’utiliser le progiciel. Le client pourra le résilier moyennant un préavis de trois mois prenant cours à la date à laquelle il aura avisé DAPESCO de sa décision de ne plus faire usage du progiciel. Toute redevance annuelle de maintenance anticipativement facturée devra être intégralement payée par le client et ne fera l’objet d’aucun remboursement, même si la période couverte par cette redevance excède la période de préavis de trois mois.
DAPESCO pourra résilier le contrat de maintenance dans les cas suivants : (1) moyennant notification d’un préavis de douze mois si elle décide de ne plus assurer la maintenance du progiciel, auquel cas le calcul des redevances se fera prorata temporis, (2) en cas de manquement du client à une de ses obligations s’il n’y est pas remédié dans les quinze jours de l’envoi d’une mise en demeure par DAPESCO, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par celle-ci, (3) sans préavis dans l’hypothèse où le client aurait perdu le droit d’utilisation du progiciel en vertu d’autres dispositions contractuelles applicables entre parties.
ARTICLE 34
Le client versera à DAPESCO une redevance annuelle anticipative de maintenance équivalente à 25% du prix liste du progiciel, sauf en mode location dans la mesure où la redevance périodique comprend la maintenance du progiciel. La première redevance sera calculée prorata temporis, jusqu’au terme de l’année civile (1) à partir du premier jour du mois qui suit le démarrage effectif du progiciel par un transfert ou un encodage systématique des données ou par une utilisation fonctionnelle continue sortant de la réalisation de simples tests ponctuels, (2) à défaut du démarrage ainsi visé, à partir du premier jour du quatrième mois suivant la réunion de lancement du projet (Kick-off) et, (3) en tout état de cause, au plus tard à partir du premier jour suivant l’expiration d’un délai de six mois prenant cours à la date de la commande, jusqu’au terme de l’année civile.
Cette tranche sera facturée en même temps que la tranche de commande de licence sur base de la date estimée de la réunion de démarrage du projet connue à la signature du contrat. La deuxième redevance et les suivantes seront facturées au mois de décembre précédant l’année concernée. La redevance sera indexée le 1er janvier de chaque année sur base de l’indice des prix à la consommation, l’indice de base étant celui du mois de novembre précédant l’année civile de l’installation du progiciel, le nouvel indice étant celui du mois de novembre précédant l’adaptation. La non-adaptation de la redevance lors d’une ou de plusieurs des dates annuelles d’indexation ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation à indexer la redevance en cours d’année ou au cours des années suivantes.
ARTICLE 35
DAPESCO se réserve le droit de ne plus commercialiser, de ne plus assurer la maintenance ou de ne pas créer de nouvelles versions de chacun des progiciels développés par elle-même, sans que sa décision ne puisse autoriser les clients à lui réclamer quelque dommages et intérêts que ce soit, pour peu que le préavis visé à l’article 33 soit respecté.
E.DEVELOPPEMENTS SPECIFIQUES
ARTICLE 36
Sont visés par le présent titre E les développements spécifiques à savoir notamment (1) l’écriture complète d’un logiciel sur mesure, (2) les adaptations de logiciels existants, (3) la création de logiciels de reprise de données ou de logiciels d’interfaces, (4) les développements complémentaires aux progiciels DAPESCO ou à une ou plusieurs applications du client, (5) les rapports spécifiques développés pour le client.
Sont également visés par le présent titre E la conception et le développement spécifiques pour le client d’applications pour supports mobiles, tels que tablettes et smartphones, destinées soit à être utilisées en interne chez le client (in house) soit à être transférées, accessibles et fonctionnelles sur des plateformes appartenant à des tiers tels que, à titre d’exemple, Apple AppStore, Google Play Store et Windows Store.
Le contrat portant sur un développement spécifique est un contrat de louage d’ouvrage impliquant des prestations de travail de nature intellectuelle : analyse fonctionnelle, conception et programmation.
Le terme « applications » utilisé aux articles suivants du présent chapitre englobe tant les développements visés à l’alinéa 1 que les applications pour supports mobiles visés à l’alinéa 2 du présent article.
ARTICLE 37
L’application est conçue et réalisée dans le respect des spécifications de l’analyse fonctionnelle préalable. Celle-ci sera établie par DAPESCO en synergie avec le client, qui est tenu de lui transmettre l’ensemble des informations lui permettant d’exercer sa mission de conseil en vue d’assurer l’adéquation de l’application aux besoins et souhaits du client. Le client est tenu de désigner un membre de son personnel comme interlocuteur privilégié de DAPESCO dans le cadre de l’analyse fonctionnelle. Une fois cette analyse approuvée par le client, elle servira de base à la conception et à la programmation subséquentes, et de référence dans l’examen ultérieur de l’adéquation de l’application aux besoins et souhaits du client tels que formulés de manière exhaustive dans l’analyse précitée.
ARTICLE 38
L’application est réalisée au départ de fichiers, modèles, dessins, photographies, et tous autres éléments transmis par le client à DAPESCO via divers types de supports.
Le client garantit qu’il détient légalement tous les droits et toutes les autorisations permettant l’utilisation des éléments visés à l’alinéa 1 tels que transmis en vue de la conception et du développement de l’application.
Il garantira dès lors DAPESCO de toutes revendications de tiers relatives à un de ces éléments, et ce en principal, intérêts et frais, notamment de justice, outre les éventuels dommages et intérêts dont il sera redevable à DAPESCO.
DAPESCO sera autorisée de plein droit à suspendre l’exécution de la convention jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la revendication formulée par le tiers ou à la résilier sans attendre, auquel cas le client lui sera redevable d’une indemnité équivalente au double du montant restant à facturer.
Le client garantit que les éléments transmis par lui en vue de la conception et du développement de l’application ne sont pas de nature à porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel, à la protection des mineurs et à toutes autres dispositions impératives, et il garantit qu’il en sera de même en ce qui concerne l’utilisation de l’application, étant entendu qu’DAPESCO sera autorisée à mettre immédiatement fin à l’exécution de la convention en cas de violation de cet engagement, auquel cas le client lui sera redevable d’une indemnité équivalente à celle visée à l’alinéa précédent.
DAPESCO ne supportera aucune responsabilité en cas de vol, destruction ou détérioration du matériel et des supports transmis par le client, qui s’engage à les assurer contre tous les types de risques notamment de vol, de détérioration ou de destruction pour quelques causes que ce soit, à l’entière décharge d’DAPESCO.
DAPESCO n’a pas d’obligation de les conserver postérieurement à la réception définitive de l’application, sauf disposition contraire convenue dans les dispositions particulières.
ARTICLE 39
39.1
Après son analyse et son développement, une version « test » de l’application sera mise à disposition du client.
A compter de cette mise à disposition, le client disposera d’un délai de 3 semaines pour réaliser les tests lui permettant de s’assurer que l’application est conforme dans tous ses éléments essentiels aux spécifications de l’analyse fonctionnelle et pour formuler ses observations.
Le client est tenu de consacrer le temps et les moyens nécessaires pour réaliser ces tests dans le délai précité.
A défaut d’observation écrite dans le délai précité ou en cas de démarrage de l’application par un transfert ou un encodage systématique des données, ou une utilisation fonctionnelle continue sortant de la réalisation de simples tests ponctuels ou en cas de demande formulée par le client à DAPESCO de soumettre l’application pour validation au propriétaire de la plateforme, l’application sera irrévocablement considérée comme définitivement réceptionnée par le client.
39.2
Si le client constate la présence d’anomalies pendant la période de tests, il en avisera DAPESCO par écrit et de manière précise, au fur et à mesure de leurs découvertes.
Au terme de la période de tests, DAPESCO et le client dresseront à première demande de l’un d’eux un procès-verbal de réception provisoire de l’application indiquant les anomalies à solutionner, étant entendu qu’aucune autre anomalie existante à la date de la rédaction de ce procès-verbal et non indiquée dans celui-ci ne pourra être invoquée ultérieurement pour refuser la réception définitive.
En cas de refus du client de procéder à la rédaction du procès-verbal de réception provisoire à l’une des dates proposées par DAPESCO, l’application sera irrévocablement considérée comme définitivement réceptionnée par le client, même si des anomalies ont été signalées en période de tests.
39.3
La réception définitive devra être accordée par le client dès que l’ensemble des anomalies décrites dans le procès-verbal de réception provisoire aura été résolu.
Toutefois (1) le transfert ou l’encodage systématique des données ou une utilisation fonctionnelle continue de l’application par le client ou (2) la demande formulée par le client à DAPESCO de soumettre l’application pour validation au propriétaire de la plate-forme ou (3) lorsqu’il s’agit d’une application in house, sa mise à disposition sur le serveur interne du client, vaudra réception définitive et impliquera pour lui obligation de payer à DAPESCO l’intégralité des montants dont il lui reste redevable, nonobstant le fait dans ces diverses hypothèses que chacune des anomalies précitées n’ait pas été résolue.
39.4
Lorsque l’application est réalisée en plusieurs phases intermédiaires, chacune de ces phases sera réceptionnée de manière séparée suivant la procédure définie ci-dessus sub 39.1 à 39.3, étant entendu que le client ne pourra plus formuler de griefs portant sur les phases du développement spécifique antérieurement réceptionnées.
39.5
Si des modifications ou compléments initialement non prévus doivent être apportés à l’application en cours de développement ou en phase de tests et de réception provisoire, ou après la réception définitive, à la demande du client, les prestations d’DAPESCO lui seront facturées au tarif horaire en vigueur. Ces modifications ou compléments comprennent également les prestations qui seraient nécessaires pour rendre compatible l’application à une nouvelle version de système d’exploitation, à de nouvelles fonctionnalités du système d’exploitation ou de nouveaux appareils, qui n’étaient pas connus disponibles sur le marché du siège de DAPESCO lors de la signature du contrat.
Il en sera de même des prestations permettant, après la réception définitive de l’application, d’en obtenir la validation par le propriétaire de la plateforme s’il l’a refusée pour des raisons non imputables à DAPESCO et dont certaines sont citées à titre exemplatif à l’article 40.3.
ARTICLE 40
40.1
Les applications réalisées par DAPESCO, qui ne doivent pas être publiées ou mise à disposition sur une plateforme appartenant à des tiers (par exemple Apple AppStore, Google Play, Windows Store), sont garanties pendant un délai de 1 mois prenant cours à la date de la réception définitive. Les applications réalisées par DAPESCO, qui sont publiées ou mise à disposition sur une plateforme appartenant à des tiers (par exemple Apple AppStore, Google Play, Windows Store), sont garanties pendant un délai de 7 jours prenant cours à la date de la publication sur le store concerné. La garantie couvre uniquement les erreurs de programmation à l’exclusion expresse de tous griefs liés directement ou indirectement à l’analyse préalable ainsi qu’à la conception. La garantie consiste en la correction des erreurs et DAPESCO sera tenue d’intervenir uniquement sur demande écrite formulée par le client, justifiée par la description précise de l’erreur ou des erreurs constatées et accompagnée d’un maximum de documentation (listing, print d’écran, schéma de reproduction, etc…). DAPESCO intervient dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande écrite, en fonction de l’urgence de celle-ci et sauf éventuel cas de force majeure.
40.2
Sont notamment exclus de la garantie les dysfonctionnements résultant de circonstances externes à l’application, et notamment : (1) d’une utilisation inadéquate du produit, (2) d’erreurs de manipulations commises par le personnel du client ou par des tiers, (3) de réparations, travaux de maintenance, modifications, adaptations, déplacement effectués par des intervenants ne faisant pas partie du personnel de DAPESCO, (4) de problèmes inhérents au matériel informatique hardware ou aux autres logiciels du client (5) de l’utilisation d’accessoires ne respectant pas les spécifications d’DAPESCO, (6) de modifications ou adaptations, même mineures, apportées par l’utilisateur ou par un tiers à un des éléments de la programmation fournis par DAPESCO, (7) de la manipulation des sources, (8) de déficiences de l’installation électrique ou de l’alimentation en électricité, sans que cette liste soit exhaustive.
Au terme de la période de garantie, DAPESCO ne sera plus tenue à quelqu’intervention ou indemnisation que ce soit pour quelque raison que ce soit. Toute intervention de DAPESCO après expiration de ce délai sera facturée en régie, au tarif en vigueur.
40.3
Pour les applications devant être mises à disposition sur des plateformes tierces, tant en cours de développement qu’une fois l’application développée et réceptionnée suivant les modalités énoncées aux articles 39.1 à 39.5, DAPESCO ne sera en aucun cas responsable en cas de problème rencontré avec la plateforme ou son propriétaire pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (par exemple : refus d’accès ou obligation de sortie, notamment pour non-respect du règlement de la plateforme, conditionnement du transfert ou du maintien sur la plateforme à diverses modifications, augmentation des coûts, disparition, dysfonctionnement ou saturation de la plateforme, piratage, détournement etc…).
DAPESCO sera responsable uniquement dans l’hypothèse où l’application ferait l’objet d’un refus de validation par le propriétaire de la plateforme parce que le code source ne répondrait pas à son règlement, auquel cas DAPESCO procédera à ses frais à toutes les adaptations permettant d’obtenir la validation.
DAPESCO ne sera en aucun cas responsable des messages envoyés par le client à des tiers au départ de ses serveurs ou de serveurs appartenant à DAPESCO, notamment dans le cadre de services de notifications automatiques de messages (services Push).
ARTICLE 41
41.1
Le prix des applications comprend les coûts de l’analyse (récolte des données dans les locaux du client, rédaction de l’analyse, conception des imprimés et présentation de l’analyse), de la conception, et de la programmation (écriture des programmes, exécution des tests avant installation). Ne sont pas inclus dans le prix (1) les coûts de l’installation des applications sur le système du client, (2) les coûts de la formation du client et de son personnel et (3) les frais annexes éventuels.
41.2
Les projets forfaitaires dont la durée d’exécution prévue est inférieure à 24 jours calendrier sont facturés à concurrence de 100% à la commande. Les projets dont la durée d’exécution prévue est supérieure à 24 jours calendrier sont facturés à concurrence de 30% lors de la commande, 30% en cours d’analyse, 30% à la livraison-installation, et 10% à la réception définitive.
ARTICLE 42
Le client se voit concéder une licence d’utilisation de l’application conçue et développée par DAPESCO.
Les méthodes, modèles, descriptions, calculs, spécifications, et savoir-faire relatifs à l’application ainsi que ses sources restent la propriété exclusive d’DAPESCO et ne sont pas mis à disposition du client.
Il en résulte, sauf convention contraire, que DAPESCO reste notamment propriétaire exclusive ou titulaire d’une licence d’utilisation de tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont liés directement ou indirectement, que les codes sources des applications ne sont jamais cédés au client, que les dispositions de l’article 24 des présentes conditions générales sont applicables mutatis mutandis aux applications visées par le présent titre, et que les droits intellectuels d’DAPESCO s’appliqueront non seulement sur l’application initiale et son code source mais également sur toutes leurs versions ultérieures corrigées, adaptées ou améliorées.
F.MAINTENANCE DES DEVELOPPEMENTS SPECIFIQUES POUR SUPPORTS MOBILES (DE TYPE SMARTPHONES, TABLETTES,…)
ARTICLE 43
43.1
La souscription par le client d’un contrat de maintenance d’application spécifique pour supports mobiles est facultative.
La maintenance porte sur la mise à jour de l’application.
DAPESCO s’engage, d’une part, à suivre régulièrement l’évolution des systèmes d’exploitation et/ou des supports mobiles (appareils tels que tablettes et smartphone), à examiner si cette évolution nécessite ou non une mise à jour de l’application et, dans l’affirmative, à accomplir les prestations techniques permettant de la réaliser.
La mise à jour s’entend exclusivement des prestations nécessaires à l’opérabilité de l’application avec les systèmes d’exploitation et supports mobiles permettant son utilisation et lancés sur le marché belge postérieurement à la date à laquelle l’application a été pour la première fois mise en ligne, mais uniquement pour la ou les plateformes choisies par le client lors de la signature de la convention de conception et de développement de l’application. Une liste évolutive et limitative des supports mobiles pour lesquels une mise à jour est envisageable dans le cadre du contrat de maintenance peut être consultée à tout moment sur le site d’DAPESCO, étant entendu qu’aucune mise à jour sur les supports mobiles autres que ceux indiqués dans cette liste ne pourra être exigée par le client dans le cadre du contrat de maintenance.
La mise à jour portera uniquement sur le maintien des fonctionnalités de l’application existantes lors de sa réception, et non sur la possibilité d’utiliser une ou plusieurs des nouvelles fonctionnalités offertes par les nouveaux supports mobiles ou envisageables suite aux adaptations des plateformes et systèmes d’exploitation.
DAPESCO s’engage à informer le client de la mise à jour effectuée.
43.2
La maintenance ne couvre pas les hypothèses suivantes :
-le propriétaire de la plateforme adopte une nouvelle version du système d’exploitation et, pour pouvoir y maintenir l’application, il y a lieu de la modifier en vue de la rendre compatible à cette nouvelle version ;
-le client souhaite apporter des modifications à l’application et elle doit pour cela être compatible avec le nouveau système d’exploitation et être à cette fin à nouveau validée par le propriétaire de la plateforme.
43.3
Les contrats de maintenance sont conclus pour des durées successives d’un an prenant cours à la date du transfert de l’application sur la ou les plateformes choisies, chaque partie disposant de la possibilité d’y mettre fin par courrier recommandé envoyé à l’autre partie trois mois au moins avant l’échéance annuelle.
La redevance due par le client à DAPESCO pour la maintenance de l’application spécifique sera indexée le 1er janvier de chaque année sur base de l’indice des prix à la consommation, l’indice de base étant celui du mois de novembre précédant l’année civile de sa mise à disposition selon l’article 39.1, le nouvel indice étant celui du mois de novembre précédant l’adaptation. La non adaptation de la redevance lors d’une ou de plusieurs des dates annuelles d’indexation ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation à indexer la redevance en cours d’année ou au cours des années suivantes.
G.SERVICE D’HEBERGEMENT CLOUD –
ARTICLE 44
nihil
ARTICLE 45
L’infrastructure et notamment les serveurs DAPESCO permettant l’utilisation des logiciels par le client en environnement « Cloud » sont installés par DAPESCO dans un lieu sécurisé (data center) de son choix, dans lequel DAPESCO dispose de ses propres racks et serveurs.
DAPESCO disposera du droit de transférer ces infrastructures dans tout autre bâtiment sécurisé de son choix, sans que ce transfert puisse autoriser le client à mettre fin à la convention sans respect du préavis convenu.
Le client reste propriétaire de ses données personnelles stockées sur les installations d’DAPESCO et disposera du droit d’y avoir accès à distance ou de les récupérer à tout moment moyennant paiement à DAPESCO de l’intégralité des montants dont il lui est redevable. Les prestations effectuées pour la récupération des données seront facturées au client au tarif en vigueur.
En cas de non-paiement par le client à DAPESCO des montants dont il lui est redevable, DAPESCO disposera du droit de suspendre l’accès à cette infrastructure en environnement « Cloud » ainsi que la restitution des données aussi longtemps que l’intégralité des montants qui lui sont dus par le client n’a pas été réglée.
ARTICLE 46
DAPESCO garantit une disponibilité de l’infrastructure à hauteur de 99,75% par mois, étant entendu que ne sont pas prises en compte, pour le calcul de ce pourcentage, les maintenances planifiées (en principe quatre fenêtres de 24 heures de maintenance par an prévues en cours de weekend) ainsi que les interruptions non imputables à DAPESCO (notamment les interruptions réseau liées aux fournisseurs d’accès Internet).
La responsabilité d’DAPESCO ne pourra être invoquée par le client qu’à partir du moment où l’origine de l’indisponibilité lui est directement imputable.
Le montant des pénalités en cas d’indisponibilité imputable à DAPESCO ainsi que leur mode de calcul ou de conversion en heures de prestations sera prévu par les conditions particulières du contrat passé entre DAPESCO et le client mais ne pourra en aucun cas excéder 10% de la redevance calculée sur une base annuelle.
ARTICLE 47
DAPESCO garantit la confidentialité des données du client stockées sur ses installations ainsi que le strict respect de toutes les données relatives à la vie privée qui en font partie.
ARTICLE 48
Les contrats de services d’hébergement sont conclus pour une durée indéterminée avec un minimum de trois ans.
Au cours de cette durée, le client dispose toutefois du droit de mettre fin à la convention par lettre recommandée moyennant un préavis de trois mois prenant cours le 1er du mois suivant sa réception par DAPESCO et moyennant paiement d’une indemnité dépendant de la durée du contrat qui sera précisée dans ses conditions particulières.
L’indemnité est calculée par référence à la redevance initiale, le cas échéant indexée.
A défaut de résiliation de la convention de prestations de service d’hébergement trois mois avant le terme de sa durée initiale, elle sera tacitement renouvelée pour des périodes annuelles d’un an, chaque partie disposant du droit d’y mettre fin moyennant un courrier recommandé adressé à l’autre partie trois mois au moins avant la date de l’échéance annuelle.
Au terme de la convention de prestations de service d’hébergement, les données du client lui seront retournées sous forme d’un support backup et, en vue d’en garantir la confidentialité, DAPESCO n’en conservera aucune copie. Les prestations effectuées pour la récupération des données seront facturées au client au tarif en vigueur.
H.UTILISATION DE PROGICIELS DAPESCO EN ENVIRONNEMENT CLOUD
ARTICLE 49
Est visée par le présent titre H la possibilité pour le client d’utiliser un ou plusieurs progiciels DAPESCO en environnement « Cloud ».
L’installation de progiciels DAPESCO en environnement « Cloud » sera autorisée exclusivement sur l’environnement DAPESCO.
Dans cette hypothèse, la redevance mensuelle payée par le client comporte :
-un volet licence en mode « location » tel que visé par l’article 25 des présentes conditions générales
-un volet maintenance en environnement « Cloud » similaire à celui prévu par l’article 30
-un volet infrastructure (la location d’un espace et d’une puissance sur les serveurs DAPESCO, l’utilisation de la bande passante entre les logiciels DAPESCO et internet ainsi que les mises à jour et upgrade matériels)
-ainsi qu’un volet service (notamment sécurisation, monitoring de l’infrastructure, analyse des performances etc…) suivant précisions formulées dans les conditions particulières.
Les coûts de la communication entre les infrastructures mises à disposition du client et le matériel des utilisateurs autorisés par lui ne sont pas inclus dans la redevance et resteront exclusivement à sa charge, étant entendu qu’il appartiendra au client de s’assurer qu’il dispose de la bande passante nécessaire et suffisante en vue de l’accès aux infrastructures Cloud via Internet.
I.SERVICES
ARTICLE 50
Le présent titre est applicable aux prestations de service exécutées par DAPESCO dans le cadre d’une assistance spécifique sollicitée par le client indépendamment de toutes fournitures de hardware et software visées par les titres précédents. Cette assistance comprend notamment, sans que cette liste soit limitative, les prestations de conseil ainsi que les prestations de formation. L’objet de cette assistance est défini dans les conventions particulières passées entre DAPESCO et son client.
ARTICLE 51
Les services convenus seront exécutés par un collaborateur, préposé ou sous-traitant de DAPESCO, qui pourra en tout temps procéder à son remplacement sans que le client puisse s’y opposer et ce même si l’identité du collaborateur est indiquée dans les conditions particulières du contrat. Le collaborateur de DAPESCO exécutera sa mission d’assistance en restant sous l’autorité de celle-ci mais en tenant compte des indications et directives données par le client.
Toute instruction donnée par le client au collaborateur de DAPESCO en matière de bien-être au travail, de temps de travail et de temps de repos, ainsi que toute instruction quant à l’exécution de l’assistance convenue, ne constituera pas l’exercice d’une autorité au sens de l’article 31 § 1 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs. Le client est tenu de mettre à la disposition du collaborateur de DAPESCO des locaux adéquats, équipés de manière telle à n’engendrer aucune gêne ou inconfort pour l’exécution normale de l’assistance convenue.
ARTICLE 52
La responsabilité du projet dans lequel s’inscrit l’assistance spécifique convenue incombe exclusivement au client, de telle sorte que DAPESCO ne sera en aucun cas responsable de quelques erreurs ou dommages que ce soit, dans la mesure où l’assistance convenue est considérée comme étant exécutée sous les indications et directives du client.
Quant à l’exécution des indications et directives, le client accepte de considérer qu’il est pour ainsi dire impossible dans le secteur de l’informatique de répondre en toutes occasions à l’ensemble des souhaits exprimés et, notamment, de trouver une solution à chaque problème posé, de telle sorte, que dans le cadre des conventions portant sur une assistance spécifique, DAPESCO est uniquement tenue à une obligation de moyens.
ARTICLE 53
53.1
Les prestations de services sont facturées en régie à la fin du mois de leur exécution. Lors d’une intervention sur site, la durée minimale de facturation et l’unité de facturation sont la demi-journée (4 heures) et, au-delà de 8 heures par jour, l’unité minimale de facturation est l’heure ; le tout même si le temps effectif des prestations est inférieur. Lors d’un appel téléphonique ou d’une intervention à distance, la durée minimale de facturation et l’unité de facturation sont le quart d’heure. Les prestations exécutées en dehors des heures de bureau, à savoir avant 8 heures ou après 18 heures ainsi que les week-ends ou les jours fériés, seront portées en compte, pour les jours fériés à 200 % du tarif en vigueur et pour les autres jours et heures précités, à 150 % de ce tarif, en sus des frais annexes. Les prestations qui dépassent huit heures sur une journée sont également facturées au tarif majoré à 150%.
En fin de mois, un relevé du total des heures prestées au cours de celui-ci sera adressé au client.
Le tarif horaire sera indexé le 1er janvier de chaque année sur base de l’indice des prix à la consommation, l’indice de base étant celui du mois de novembre 2013, le nouvel indice étant celui du mois de décembre précédant la date de révision. La non-indexation à la date annuelle convenue n’impliquera pas renonciation à son application en cours d’année ou aux dates annuelles ultérieures.
53.2
Les missions de co-sourcing d’une durée annuelle de 1 à 24 jours sont facturées par avance, en début d’année. Les missions de co-sourcing d’une durée annuelle de 25 à 48 jours sont facturées semestriellement et par avance, au début de chaque semestre. Les missions de co-sourcing d’une durée annuelle supérieure à 48 jours sont facturées trimestriellement et par avance, au début de chaque trimestre.
Les prestations de services dans le cadre d’une mission de co-sourcing sont décomptées du nombre de jours prévus dans le cadre du contrat. Lors d’une intervention sur site, la durée minimale prise en compte est deux heures, même si le temps effectif des prestations est inférieur, l’unité minimale de décompte étant l’heure. Lors d’un appel téléphonique ou d’une intervention à distance, la durée minimale de décompte est le quart d’heure.
Les missions de co-sourcing réalisées en dehors des jours ouvrables ou des heures de bureau ainsi qu’au-delà de huit heures par jour seront facturées suivant les mêmes modalités que celles visées à l’article 53.1, le cas échéant en plus des montants déjà facturés conformément au premier alinéa.
La redevance payée pour les contrats de co-sourcing sera indexée le 1er janvier de chaque année sur base de l’indice des prix à la consommation, l’indice de base étant celui du mois de novembre précédant l’année civile du début du contrat, le nouvel indice étant celui du mois de novembre précédant l’adaptation. La non-adaptation de la redevance lors d’une ou de plusieurs des dates annuelles d’indexation ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation à indexer la redevance en cours d’année ou au cours des années suivantes.
Le client pourra résilier un contrat de co-sourcing moyennant un préavis de un mois avant l’échéance du contrat. Toute redevance de co-sourcing anticipativement facturée devra être intégralement payée par le client et ne fera l’objet d’aucun remboursement.
53.3
Les projets à prix forfaitaire d’une durée prévue inférieure à 24 jours calendrier sont facturés à concurrence de 100% à la commande. Les projets d’une durée prévue supérieure à 24 jours calendrier sont facturés à concurrence de 30% à la commande, 30 % en cours d’analyse, 30% à la livraison-installation et 10% à la réception définitive.
53.4
Les formations standards sont facturées en intégralité à la commande. Le client peut annuler sa participation, par écrit, jusqu’à 10 jours ouvrables avant le début de la formation. Passé ce délai, la totalité du montant de l’inscription est due et aucun avoir, ni remboursement total ou partiel n’est consenti. Le client peut alors soit se faire remplacer par un collaborateur, soit participer à une session ultérieure pour peu que le coût d’inscription soit inférieur ou équivalent à celui de la cession à laquelle il n’a pas participé et sans aucun droit au remboursement de la différence.
ARTICLE 54
Si le client est insatisfait de l’assistance prêtée par le collaborateur de DAPESCO, il en avisera DAPESCO par écrit le jour même, afin que celle-ci puisse prendre toutes mesures adéquates dans l’hypothèse où elle considérerait que le motif invoqué est fondé. Dans ce cas, DAPESCO disposera de la faculté de confier l’assistance du client à un autre collaborateur, ou de mettre fin à cette assistance sans être tenue au paiement d’une quelconque indemnité.
Le client, tenu de communiquer son motif d’insatisfaction à DAPESCO le jour même de sa constatation, ne pourra l’invoquer pour refuser de procéder au paiement des prestations exécutées par le collaborateur au cours des jours précédents.
Il en sera de même si DAPESCO décide de remplacer le collaborateur ou de mettre fin à toute assistance.
Acceptation des conditions générales Mobile Apps
En utilisant une application DAPESCO, ci-après « App », en vue de bénéficier de ses services, ci-après « les Services », vous acceptez irrévocablement d’être lié par les conditions générales Mobile Apps.
La version en langue française des conditions générales Mobile Apps prévaudra en cas de divergence entre cette version et les versions traduites en d’autres langues.
Adaptation des conditions générales Mobile Apps
DAPESCO se réserve le droit d’adapter les conditions générales Mobile App dont la dernière version en vigueur peut être consultée par vous sur son site web www.DAPESCO.com, à tout moment et avant toute utilisation.
La poursuite de l’utilisation de l’App après adaptation des conditions générales Mobile Apps impliquera l’acceptation irrévocable par vous-même de la version ainsi adaptée.
Vous disposez à tout moment de la possibilité de ne pas commencer ni poursuivre l’utilisation de l’App si vous n’acceptez pas les conditions générales Mobile Apps dans leur version applicable à la date de cette utilisation.
Propriété intellectuelle
Tant que vous respectez les conditions générales Mobile Apps, DAPESCO vous accorde une licence non exclusive, non cessible, et révocable d’utilisation de l’App.
Tous les droits relatifs à l’App et à son contenu, ainsi qu’à ses fonctionnalités, (1) sont la propriété exclusive de DAPESCO (notamment les droits intellectuels liés à sa conception ainsi qu’à son développement, les codes sources, copyright, marques commerciales, droit d’auteurs, ci-après les « Droits intellectuels »), (2) sont protégés par les dispositions légales applicables au niveau international et national, et (3) ne sont en aucun cas cédés en tout ou en partie dans le cadre de la licence d’utilisation de l’App.
En utilisant l’App, vous vous engagez à respecter les Droits intellectuels de DAPESCO ainsi que ceux détenus de manière générale par toute autre personne quelle qu’elle soit et, notamment, à ne pas copier, transférer, télécharger ou partager de contenu sans disposer des droits requis pour ce faire.
En cas de violation d‘un ou de plusieurs des engagements visés par le présent article, DAPESCO disposera du droit de supprimer le contenu qui en est la cause et de suspendre ou résilier votre licence d’utilisation de l’App sans préavis ni indemnité.
Toute suggestion que vous transmettriez à DAPESCO en vue de l’adaptation ou de l’amélioration d’une App DAPESCO pourra être utilisée par elle gratuitement, irrévocablement et sans condition.
Suspension et résiliation
DAPESCO peut adapter et compléter les fonctionnalités de l’App ou en supprimer certaines sans être tenue de vous en informer préalablement ou de vous indemniser.
Vous pouvez, quant à vous, mettre fin à l’utilisation de l’App quand bon vous semble, sans possibilité pour vous d’obtenir remboursement de quelque montant que ce soit.
DAPESCO peut, à tout moment, sans être tenue d’en indiquer le motif et sans préavis ni indemnité, suspendre la possibilité pour vous d’utiliser l’App ou y mettre fin définitivement, notamment en cas de fin de la commercialisation de l’App, de non-respect des conditions Mobile Apps, d’utilisation de l’App susceptibles de la perturber pour vous-même ou pour un ou plusieurs autres utilisateurs ou de causer préjudice à DAPESCO ou à des tiers.
La suspension ou la résiliation de la licence d’utilisation de l’App aura pour conséquence que vous n’aurez plus accès à vos éventuelles données, sans aucun recours contre DAPESCO.
Votre responsabilité
Vous êtes responsable des données communiquées à DAPESCO en vue de l’octroi de la licence d’utilisation de l’App, vous en garantissez l’exactitude, et vous vous engagez à en communiquer les éventuelles modifications à DAPESCO.
Vous êtes entièrement et exclusivement responsable, sans aucun recours contre DAPESCO, de l’utilisation de l’App et de ses conséquences.
Vous êtes notamment seul responsable de la confidentialité des éventuels codes et mot de passe permettant l’utilisation de l’App et l’accès à vos données ainsi que de cette utilisation et de cet accès par un ou plusieurs tiers autorisés ou non par vous.
Vous vous engagez notamment (1) à ne pas utiliser l’App de manière abusive, (2) à ne pas en perturber ou interrompre l’utilisation par un ou plusieurs autres utilisateurs, (3) à ne pas mettre l’App à disposition de tiers par le biais de canaux de distribution non autorisés, (4) à ne pas utiliser l’App si vous n’avez pas l’âge minimum requis soit 13 ans au minimum voire plus dans certains pays, (5) à ne pas publier ou partager de contenu obscène, pornographique ou qui incite au sectarisme ou à la haine religieuse, raciale ou éthique, (6) à ne pas enfreindre la législation de quelque manière que ce soit, notamment en stockant, publiant, ou partageant des contenus frauduleux, diffamatoires, trompeurs ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits d’autres personnes.
Si la licence d’utilisation de l’App a été concédée par DAPESCO à votre employeur, celui-ci pourra, à tout moment, avoir accès à vos données et suspendre ou supprimer la possibilité pour vous de l’utiliser.
Responsabilité de DAPESCO
DAPESCO n’est en aucun cas responsable de l’utilisation de l’App par les utilisateurs, que cela soit vous-même ou des tiers à qui vous avez volontairement ou involontairement laissé accès à vos données, et de ses conséquences pour chacun d’eux et pour les tiers.
Si l’App porte sur une publication ou un échange de données ou de contenu entre les utilisateurs, DAPESCO ne sera en aucun cas responsable du contenu publié et partagé, qu’elle n’est pas tenue de contrôler.
L’App est mise à la disposition des utilisateurs au stade actuel de son développement.
DAPESCO ne confère aucune garantie relative à l’App.
Elle ne garantit pas, notamment, et sans que cette liste soit limitative, que l’App ne contient aucune erreur de programmation ou autre, qu’elle répond à toutes les attentes de chaque utilisateur, qu’elle ne sera pas sujette à dysfonctionnement, qu’il n’y aura pas d’interruption dans son utilisation ou d’impossibilité de l’utiliser, qu’elle pourra être utilisée en tous lieux, qu’il n’y aura pas de perte de contenu ou de toute autre donnée, qu’elle est adéquate à un usage particulier, qu’il n’y aura jamais aucun problème de transmission ou de conservation, etc.
Il en résulte que ni DAPESCO ni aucun de ses préposés, sous-traitants, fournisseurs ou distributeurs, ne sera tenu d’indemniser qui que ce soit (utilisateurs ou non) en cas de dommage direct ou indirect (e.a. un éventuel dommage pour manque à gagner et perte de bénéfice) résultant notamment de la survenance d’une des hypothèses visées à l’alinéa précédent.
Enfin, pour peu que votre dommage doive être indemnisé en vertu d’une loi impérative, cette indemnisation ne pourra ni porter sur le dommage indirect, ni être supérieure à trois fois le montant versé par vous-même à DAPESCO en contrepartie de la licence d’utilisation de l’App.
Communications
Vous acceptez que DAPESCO vous adresse par toutes voies, électroniques ou non, des messages d’information relatifs à l’App ou aux autres produits développés ou commercialisés par elle et, à cette fin, vous vous engagez à maintenir vos données d’identification à jour.
Si vous souhaitez ultérieurement mettre fin à la réception de ces messages, il vous suffira d’en informer DAPESCO soit par email à l’adresse info@DAPESCO.com soit par courrier postal rue granbonpré, 4 – 1348 Louvain-la-neuve
Loi applicable et litiges
Tout litige entre DAPESCO et vous sera de la compétence exclusive des Tribunaux de son siège social en Belgique.
En cas de nécessité pour DAPESCO de vous citer en intervention forcée et garantie, elle pourra toutefois vous citer devant le Tribunal saisi de l’action principale.
En tout état de cause, le Tribunal saisi appliquera le droit belge.
Divers
Vous ne pouvez céder à qui que ce soit les droits et obligations résultant de la licence d’utilisation de l’App qui vous est concédée par DAPESCO.
Le fait que DAPESCO ne sollicite pas l’application d’une ou de plusieurs des clauses des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à en exiger l’application.
Contact
Si vous avez des questions relatives à la convention formée entre nous suite à l’octroi à vous-même par DAPESCO de la licence d’utilisation de l’App et à votre adhésion aux présentes conditions générales, vous pouvez la contacter soit par email à l’adresse info@DAPESCO.com soit par courrier postal rue granbonpré, 4 – 1348 Louvain-la-Neuve
Confidentialité
Champ d’application
En visitant le site web de DAPESCO ou en utilisant une application DAPESCO, ci-après dénommée « App », vous adhérez aux conditions de collecte, de traitement et de transfert par DAPESCO de vos données à caractère personnel et, le cas échéant, vous vous portez fort que ces conditions ont été communiquées à toutes les personnes concernées auxquelles les données à caractère personnel se rapportent et qu’elles ont été acceptées par elles.
La version en langue française des présentes règles de confidentialité prévaudra en cas de divergence entre cette version et les versions traduites en d’autres langues.
DAPESCO se réserve le droit d’adapter les présentes règles de confidentialité dont la dernière version en vigueur peut être consultée par vous sur son site web www.DAPESCO.com à tout moment.
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