Conditions générales de vente du 1/5/2009 DAPESCO

1. Applicabilité

Les présentes conditions générales sont applicables pour toutes les prestations effectuées par DAPESCO sauf dérogation expressément acceptée par DAPESCO. Les clauses et conditions contraires du client de DAPESCO figurant sur un bon de commande, une lettre ou tout autre document antérieur ou postérieur à l’envoi ou la communication des présentes conditions générales ne seront d’application que dans la mesure où DAPESCO les aurait expressément acceptées.

2. Confidentialité

Les clients autorisent expressément DAPESCO à prendre tous contact et touts mesures nécessaires ou utiles à la réalisation des missions qu’ils ont confiée ; de même, les clients autorisent leurs services et collaborateurs externes à fournir à DAPESCO toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission; les clients s’engagent à confirmer par écrit toutes autorisations. Le client accepte de ne pas divulguer les méthodes utilisées par DAPESCO à des tiers.

En contrepartie, DAPESCO s’engage à la plus strict confidentialité quant aux informations qui lui auraient été confiées dans le cadre ou à l’occasion de ces missions.

3. Délais

Les délais donnés par DAPESCO pour l’accomplissement des travaux et missions qui lui sont confiés ne le sont qu’à titre indicatif et ne prennent cours qu’à l’acceptation du bon de commande ou la signature d’un contrat. Tour retard éventuel résultant du fait d’autrui ou cas de force majeure ne peut engager sa responsabilité

4. Prix forfaitaires, contrats de maintenance -Révisions

Si des prix forfaitaires sont communiqués par DAPESCO pour rémunération de ses services ou de se fournitures, ces prix sont exprimés en Euro hors TVA et sujets à révision annuelle automatique.

Tous les prix de services récurrents et de maintenance de logiciels sont soumis à indexation automatique.

5. Suppléments

Nos offres sont basées sur les données fournies par le client. En cas d’écart entre ces documents et la réalité des travaux demandés, l’écart sera exécuté en régie et pourra entraîner un réajustement des délais prévus. DAPESCO appliquera pour ces compléments d’études ses tarifs en vigueur pour travaux en régie.

6. Prix en régie

Sauf convention contraire, les taux horaires communiqués par DAPESCO dans ses offres pour prestations de service en régie sont exprimés en Euros hors TVA et sujets à révision automatique selon l’indice de la CP 218.

7. Paiements- Exigibilité

La rémunération des services de DAPESCO est payée chaque mois, sur facture établie en fonction de l’avancement de sa mission sur base de justificatifs de pointages horaires (travaux et régie) ou de notes d’envois de plans et documents (travaux au forfait) ou encore en fin de prestation de ses missions.

Tout somme due à DAPESCO doit lut être payée dans les 30 jours de la facture, net sans escompte ni retenue d’aucune sorte pour quelque cause que ce soit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

Toute somme impayée à l’échéance produira intérêt, de plein droit et sans mise en demeure au taux de 2% par mois entamé. En outre, le montant de la facture sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 175 €.

En cas de travail en régie, la propriété des plans et études n’est transférée aux clients qu’après entière exécution de ses obligations notamment au point de vue paiement des factures afférentes aux prestations de DAPESCO. Les paiements s’effectueront aux comtes bancaires de DAPESCO et rappelleront les numéros de factures et notes de crédit concernées.

8. Annulation

Au cas ou le commettant demande l’annulation de la commande ou la suspension des services, la facturation portera sur la marchandise ou le travail effectué dans l’état où il se trouve à ce moment et comprendra uen indemnisation forfaitaire représentant 50% du prix afférent au reste de la mission qui lui a été confiée.

9. Responsabilité

Les conceptions et les études de DAPESCO sont exécutées sur base des données techniques et des desiderata communiqués ou exprimés par le client ; l’exactitude des renseignements ou le bien fondé de ses desiderata ou des orientations techniques seront consignés dans un document annexé la commande. Ce document précisera également les performances à attendre ainsi que les délais. Sauf spécification contraire, ceux-ci ne constituent qu’un but souhaité, le fait de ne pas l’atteindre n’ouvrait aucun recours du client vers DAPESCO, sauf toutefois s’il était prouvé une faute grave du fait de DAPESCO.

10. Réclamation

Toute réclamation concernant les livraisons, prestation de service ou fractures doit être adressée directement par recommandé dans les huit jours de leur envoi à DAPESCO ; à défaut de quoi, les livraisons, prestations ou factures seront considérées comme agréées et acceptées par le client.

Il est bien entendu que s’il y a des marchandises, celles-ci restent la propriété de DAPESCO jusqu'au paiement total de al facture.

11. Clause de non-débauchage

Si des travaux sont réalisés chez le client, celui-ci s’engage à ne pas faire de proposition d’engagement à l’agent désigné par DAPESCO en direct ou de manière indirect via une autre société durant ses projets ainsi que durant une période d’un an prenant cours à la fin du présent contrat d’entreprise, sauf accord ou convention entre les parties.

En cas de non respect de cette clause, le client sera redevable envers DAPESCO, à titre d’indemnité forfaitaires et irréductible, d’un montant de 12.500 €, sauf accord entre les parties.

12. Litiges

Tout litige relatif aux conventions conclues par DAPESCO sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles sous réserve du droit pour DAPESCO de choisir un autre tribunal.